Notaire : quel est le rôle de cet acteur immobilier ?

Un officier ministériel assermenté

Le notaire est un juriste de droit privé. Bien qu’il exerce dans un cadre libéral, cet officier ministériel est investi par le garde des Sceaux (ministre de la Justice) d’une mission d’autorité publique. À ce titre, il est assermenté, soumis aux devoirs de probité, de rigueur et de conseil ainsi qu’au secret professionnel et doit faire preuve de neutralité et d’impartialité. Le respect de ces devoirs, des lois et règlements en vigueur est régi par un droit disciplinaire particulier. Dans l’exercice de ses fonctions, le notaire engage sa responsabilité personnelle. Toutes les études notariales sont soumises aux contrôles de notaires chargés de vérifier la conformité de leur fonctionnement.

Quel est le rôle du notaire ?

Le notaire est chargé de recueillir les actes essentiels au fonctionnement de la société (actes de vente, contrats de mariage, pacs, donations et successions). En immobilier, son action permet au titulaire d’un droit ou d’une propriété de s’en prévaloir grâce à une preuve écrite et juridiquement valable. Les actes notariés sont en effet authentifiés, c’est-à-dire qu’ils font foi de par leurs formes légales et leur enregistrement. Les actes notariés sont ensuite conservés pendant 75 ans (100 ans enau sein de l’étude. Dans le cadre d’une transaction immobilière, le notaire apporte une sécurité juridique totale en permettant aux parties concernées, vendeur et acquéreur, de prouver de manière incontestable la réalité des actes signés.

Le notaire et la transaction immobilière

Sur le plan légal, le Code civil par son article n° 1583 considère une vente comme parfaite lorsque le vendeur et l’acquéreur se sont accordés sur la chose et le prix. Dans le cas de l’immobilier neuf et d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur concerné transmet au notaire le contrat de réservation signé par l’acquéreur. En fonction de la disponibilité du financement de ce dernier, le notaire peut directement rédiger l’acte final de vente ou passer par l’étape du précontrat de vente. Ce recours obligatoire au notaire apporte toutes les sécurités juridiques nécessaires à une transaction aux enjeux personnels et financiers importants.

Quel est le cout réel du notaire dans le cas d’un achat neuf ?

Il existe en la matière une confusion très répandue entre le cout de l’intervention du notaire et les frais perçus par ce dernier au moment de l’acte authentique de vente. L’étude notariale, via son comptable taxateur, est en effet chargé de percevoir taxes et impôts liés à l’acquisition au profit de l’État et des collectivités locales. De fait, dans le cadre d’un achat dans le neuf, les frais dits « de notaire » s’élèvent de 2 à 3 % du prix de vente. Ces frais comprennent (en pourcentage des frais de notaires à payer) :

• Les « droits de mutation » aussi dénommés « droits d’enregistrement » : 80 %
• Les « déboursés » qui soldent les frais engagés par le notaire pour la prise en charge de l’acquéreur : 10 %
• Les « émoluments de vente » qui correspondent à la rémunération des services du notaire : 10 %

On constate que l’intervention notariale pèse peu dans la totalité des frais perçus par ce dernier au moment de l’acte authentique : une dépense utile qui garantit la sécurité et l’accompagnement apporté par un juriste assermenté. Qu’il s’agisse d’acquérir une résidence ou d’investir sur le marché de la location, le notaire saura apporter à cette acquisition le cadre légal nécessaire : la garantie d’un achat immobilier en toute sérénité.

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