Qu’est-ce que les droits de succession ?

Les droits de succession : qu’est-ce que c’est ?

Appelés également frais de succession, les droits de succession ont été pensés par la Révolution française pour remédier aux inégalités. Concrètement, ils correspondent à un impôt indirect à la charge de tout héritier d’un patrimoine. L’héritage concerné est constitué d’immeubles, de meubles, de comptes bancaires, d’épargnes, ou de portefeuilles de titres appartenant auparavant au défunt. Cet impôt, frappant tout patrimoine revenant à un héritier par voie de succession, est prélevé après déduction d’un abattement. L’héritier s’acquitte des droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.

Quelles sont les étapes d’une succession ?

À la suite du décès d’un individu, cinq étapes se succèdent :

• Faire appel à un notaire. Obligatoire si le défunt a rédigé un testament, s’il a, par le passé, procédé à une donation entre époux ou si son patrimoine intègre un bien immobilier. En cas de patrimoine inférieur à 50 000 €, il est possible de ne pas recourir à un notaire.
• Réaliser l’inventaire des biens. Objectif : déterminer la part de succession de chaque héritier ou légataire inscrit dans le testament.
• Estimer la valeur des biens. Il est conseillé de faire appel à un commissaire-priseur pour avoir une estimation précise des biens mobiliers et empêcher toute contestation ultérieure potentielle.
• Accepter ou renoncer à la succession. Trois options s’offrent aux héritiers : accepter la succession dans son ensemble, accepter la succession sans les dettes et les créances dépassant la valeur des biens du défunt ou y renoncer. Ils ont 4 mois pour faire leur choix.
• Déclarer la succession à l’administration fiscale. La transmission des biens du défunt est imposée sous la forme de droits de succession. À compter du jour du décès, si le défunt est mort en France, les héritiers disposent de 6 mois pour effectuer leur déclaration. Le délai est fixé à 12 mois dans les autres cas.

Comment calculer les frais de succession ?

En premier lieu, l’actif net taxable est déterminé. Il s’agit de la différence entre l’actif (biens) et le passif (dettes) du patrimoine du défunt. Il est ensuite réparti entre chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers. La part attribuée à chacun constitue l’actif successoral taxable. Enfin, un abattement sur les droits de succession est appliqué. Il est déterminé par le lien de parenté et la situation personnelle de l’héritier. Il est de :

• 100 000 € : enfant, père ou mère
• 15 932 € : frère ou sœur
• 7 967 € : neveu ou nièce
• 1 594 € : absence d’un autre abattement applicable La part taxable des droits de succession est calculée sur la base de l’actif successoral taxable diminué de l’abattement personnel

Quel taux est appliqué ?

En fonction du lien de parenté et du montant de la part taxable, un taux d’imposition progressif est appliqué. Dans le cas des héritiers en ligne directe, il peut aller de 5 %, pour une part taxable inférieure à 8 072 €, à 45 %, pour une part taxable supérieure à 1 805 677 €. L’État propose un simulateur pour calculer les droits de succession.

Qui est exonéré d’impôt sur les successions ?

Dans certains cas, une exonération de frais de succession peut s’appliquer. Par exemple, l’époux, ou partenaire de PACS ne doit pas s’en acquitter. Si le défunt était une victime de guerre ou un militaire décédé dans le cadre d’une mission extérieure, les héritiers bénéficient d’une exonération. De même, si le bien transmis est un monument historique ouvert au public ou une réversion de rente viagère, aucune imposition sur la succession ne s’applique.

Plusieurs solutions existent pour réduire les droits de succession supportés par les héritiers. L’important est d’anticiper. La donation permet de solder une partie de son patrimoine. En dessous de 100 000 €, une donation entre parent et enfant est exonérée de droits de donation. Créer une « SCI familiale » ou « SCI de famille » pour léguer ses biens en contournant le principe de l’indivision est une autre option intéressante. L’objectif pour les parents est d’effectuer des donations successives (tous les 15 ans et inférieures à 100 000 €) de parts sociales à leurs enfants. Ce processus permet aux parents d’éviter de s’acquitter de droits de donation. Les enfants ne règlent, quant à eux, pas de droits de succession au moment de la transmission, puisque le bien leur appartient déjà.

Pour aller plus loin :

La SCI pour effectuer un achat immobilier
Le rôle du notaire

Usufruit, nue-propriété, pleine propriété … quelles différences ?