Peut-on annuler une promesse de vente ?

Mis à jour le 20/04/2022

Acheter un logement est un acte réfléchi : il est nécessaire que le futur bien corresponde à son mode de vie et à ses besoins. Or parfois, dans la précipitation, une promesse de vente est signée sans que l’on ait vraiment étudié les caractéristiques de la maison ou de l’appartement envisagé ; est-il alors possible d’annuler cette promesse de vente ?

Promesse de vente et droit de rétractation

Une promesse de vente est également connue sous le nom de promesse unilatérale de vente : seul le vendeur s’engage à vendre. Le futur acquéreur lui ne s’engage pas à acheter formellement le bien.

Qui peut se rétracter ?

Lorsqu’une promesse de vente est signée, seule la personne intéressée par le bien a le droit de se rétracter et donc de renoncer à la vente. Le vendeur quant à lui ne peut pas annuler la promesse de vente.

Bon à savoir
Indemnité d’immobilisation

Lors de la promesse de vente, le potentiel acquéreur verse une indemnité d’immobilisation d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 10 % du prix de vente généralement. S’il se rétracte, le propriétaire actuel du bien garde en sa possession cette indemnité.

Quels sont les délais ?

Le potentiel acquéreur a un délai de 10 jours pour se décider et se rétracter. Dans le cas où le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai court alors jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.

Comment annuler une promesse de vente en pratique ?

Pour se rétracter d’une promesse de vente, il faut envoyer sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire. Cet envoi doit évidemment être réalisé dans le délai des 10 jours de rétraction à respecter.

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Rappel : qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

Une promesse de vente est un document qui engage le vendeur à réserver l’exclusivité de son bien au potentiel acquéreur durant un temps limité (de l’ordre de quelques mois généralement). Ce document doit présenter certaines informations dont :

Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur
L’adresse du bien et son origine
Le descriptif du logement (équipements, annexes…)
L’existence d’une hypothèque ou d’une servitude
Si le bien est situé dans une copropriété, les informations qui la caractérisent

En parallèle, la promesse doit être complétée par un dossier de diagnostic technique (DDT).

Une promesse de vente qui a une durée supérieure à 18 mois doit être réalisée par un acte authentique devant un officier public. Si elle dure moins de temps que ces 18 mois, la promesse est rédigée sous seing privé par un agent immobilier par exemple. Elle doit alors être enregistrée dans un délai de 10 jours auprès des services fiscaux pour être valable. Cet enregistrement est payant.

Bon à savoir
Copie de l'acte

L’acquéreur d’un bien dont une promesse de vente est rédigée sous seing privé doit en recevoir un exemplaire par lettre recommandée. Si l’acte est sous forme authentique, l’acquéreur ne reçoit pas d’exemplaire mais il est conseillé d’en demander un et de le conserver.