L'association syndicale de propriétaires

Association syndicale de propriétaires, à quoi ça sert ?

L’Association Syndicale de Propriétaires (ASP) permet à ses membres de réaliser en commun des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur des biens. Elle est aussi destinée à permettre la gestion des problèmes environnementaux tels que l’entretien de cours d’eau, la préservation de ressources naturelles ou la gestion de la pollution par exemple.

En tant que personne morale, une association syndicale de propriétaires peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer au même titre qu’une personne physique.

Dès lors que l’association est créée, elle gère tous les immeubles compris dans son périmètre syndical. De ce fait, l'acquéreur d’un bien immobilier qui se situe dans le périmètre de l’association devient automatiquement membre de l’ASP jusqu’à sa dissolution.

Association de propriétaires ou copropriété, quelles différences ?

Dans une copropriété, l’acheteur devient propriétaire du bien acheté, mais pas du terrain sur lequel il est bâti pour lequel il n’a que de la jouissance et qui reste donc une propriété commune. À l’inverse, dans un lotissement, le coloti est propriétaire de sa parcelle, qui comprend une part des espaces communs. Ainsi, les frais de gestion des espaces communs sont payés à parts égales dans un lotissement. Dans une copropriété, ils sont calculés « au tantième », c’est-à-dire proportionnellement à la valeur du bien acheté.

D’autre part, une association syndicale de propriétaires, comme toute association, est dotée de statuts qui doivent paraître au Journal Officiel. La copropriété, quant à elle, est dotée d’un « règlement de copropriété » établi par un notaire, accompagné d’un géomètre-expert qui se charge de la division de l’immeuble et de l’affectation des quotes-parts en fonction des lots.

Quelles sont les formes d’ASP qui existent ?

Les associations de propriétaires peuvent prendre trois formes différentes en fonction de l’implication de l’État.

L’Association Syndicale Libre

L’Association Syndicale Libre (ASL) est une personne morale de droit privé. Sa création est décidée par les propriétaires qui souhaitent y adhérer pour faciliter la gestion de leurs espaces communs. Il suffit pour cela d’obtenir le consentement par écrit de tous les propriétaires intéressés puis de créer et d’enregistrer les statuts auprès de la préfecture. Dans le cadre de l’ASL d’un lotissement, les statuts sont souvent rédigés et enregistrés par le lotisseur lui-même.

Bien que son fonctionnement soit très libre, l’ASL est tenue à trois obligations :

• Posséder un organe de décision collégial : le syndicat
• Organiser a minima une assemblée générale annuelle
• Mettre à jour ses statuts lorsque cela est nécessaire sous peine de ne plus pouvoir agir en justice

L’Association Syndicale Autorisée et l’Association Syndicale Constituée d’Office

Les Associations Syndicales Autorisées (ASA) et les Associations Syndicales Constituées d’Office (ASCO sont deux types d’associations de propriétaires sont des établissements publics à caractère administratif (EPA). Il s’agit donc de personnes morales de droit public dont les actes sont soumis au contrôle du préfet. Ces groupements de propriétaires ont en effet à gérer des travaux d’entretien ou d’amélioration dont l’impact n’est pas uniquement pour leurs propriétés, mais aussi pour l’intérêt général.

Les ASA sont créées sur demande des propriétaires sur autorisation du préfet après une enquête publique. Les ASCO sont constituées sur la décision du préfet qui estime que leur constitution est indispensable pour l’intérêt général et imposées aux propriétaires.

Les groupes d’ASP

Pour que les Associations de propriétaires aient plus de poids, elles peuvent également rejoindre des groupements d’associations. La référence en la matière est le réseau UNPI qui regroupe 120 associations à travers la France. Adhérer à un tel réseau permet de bénéficier de l’accompagnement de juristes et autres experts en immobilier : avocats, notaires, géomètres… Qu’il s’agisse de litiges locatifs, de conseils à propos de la gestion fiscale d’un bien ou de toute autre problématique qui touche à ses biens immobiliers, un adhérent de l’UNPI bénéficie de l’appui d’un réseau solide.

Pour aller plus loin :

Etre propriétaire en France : droits et obligations
La taxe foncière dans l’immobilier neuf