Investir avec la loi Girardin

Avantages de la loi Girardin

Le dispositif Girardin encourage les acquisitions d’appartements neufs ou de maisons neuves dans les départements et régions d’outre-mer. Il offre en échange une réduction d’impôt.

La réduction d’impôts Girardin dépend de la surface habitable du bien et du territoire sur lequel il est bâti. Par surface habitable, on comprend l’intérieur du logement mais aussi une terrasse ou un balcon jusqu’à 14m². En Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion le plafond est de 2645 € TTC par m². En Guyane, à Saint Martin et Tahiti il est de 2438 € TTC.

L’ensemble des réductions d’impôt accordées ne peut pas dépasser un plafond de 30 600 € pour 2017 ou 11 % du revenu imposable du foyer.

Il est possible en parallèle de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pour les deux premières années. Une déclaration doit être faite dans les 3 mois suivant l’achèvement des travaux. A la fin de la période de location. Le propriétaire peut récupérer l’usage de son bien et ainsi jouir d’une résidence secondaire au soleil.

Conditions de la loi Girardin

Pour bénéficier des avantages de la loi Girardin, l’acquéreur doit être fiscalement domicilié en France métropolitaine ou dans les DOM. Il s’engage à mettre en location le bien immobilier une fois achevé. Il ne doit pas le revendre avant la fin de la période de location.

Les territoires concernés sont :

• Martinique
• Guadeloupe
• Réunion
• Guyane
• Mayotte
• Saint-Barthélemy
• Saint-Martin
• Saint-Pierre-et-Miquelon
• Nouvelle-Calédonie
• Polynésie française
• les îles Wallis et Futuna

Le permis de construire doit avoir été accordé avant le 1er janvier 2013.

Le logement doit :

• Etre une résidence principale
• Etre loué dans les 6 mois suivant l’achèvement des travaux
• Etre loué pour une durée minimale de 5 ans ou 6 ans (Girardin Libre / Girardin Intermédiaire)
• Ne pas être loué au conjoint, à un membre du foyer fiscal ou un associé du bailleur
• Respecter les plafonds de loyers
• Respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conforme aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Les plafonds de loyer (2017) par m2 de surface habitable et par an

Les plafonds de ressources du locataire (2017)

Pour aller plus loin :

Les principaux dispositifs fiscaux pour investir dans l'immobilier
Le guide de la loi Pinel