Comment louer avec le bail mobilité ?

Quelles sont les spécificités du bail mobilité ?

Le bail mobilité permet à un propriétaire de mettre en location un logement meublé pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il est entré en vigueur avec la promulgation de la loi ELAN fin 2018. Les propriétaires peuvent déjà l’utiliser.

Le bail mobilité a été conçu pour répondre aux besoins des personnes cherchant un logement pour une durée courte. Pour cela, il n’est accessible qu’aux étudiants, apprentis ou employés en mobilité professionnelle. La situation du locataire est d’ailleurs un critère d’éligibilité au bail mobilité.

Le bail mobilité est non renouvelable, il n’y a pas de dépôt de garantie et les charges sont payées par le locataire de manière forfaitaire.

Le locataire peut à tout moment prendre congé. Pour cela il dispose d’un préavis de 1 mois.

Le bail mobilité en 7 questions

Voici 7 réponses aux questions que se posent les propriétaires sur le bail mobilité.

Quels sont les avantages du bail mobilité ?

Dans la mesure où le bail mobilité limite à 10 mois la location à un même locataire, il permet au propriétaire de mesurer la rentabilité de son investissement très régulièrement. Au minimum une fois par an, il peut réviser le loyer ou changer de type de bail.

Quel logement puis-je mettre en location avec le bail mobilité ?

Pour utiliser le bail mobilité, le propriétaire doit proposer à la location un logement décent et meublé. Cela signifie que le locataire y trouvera tout le nécessaire pour se nourrir, se laver et dormir. Le propriétaire doit donc mettre à disposition du locataire :

• un espace cuisine avec vaisselle, évier, réfrigérateur, moyen de cuisson ainsi qu’une table et de quoi s’asseoir
• un espace sanitaire
• un coin nuit avec literie et un moyen de cacher la luminosité extérieure (volets ou rideaux)
• du matériel d’entretien

Comment choisir le locataire d’un bail mobilité ?

Le bail mobilité n’est pas ouvert à tous les profils. En effet, le locataire doit être dans l’une des situations suivantes :

• en formation ou en mutation professionnelle
• étudiant en études supérieures
• apprentis ou stagiaire
• en service civique
• intérimaire ou travailleur saisonnier

Le propriétaire doit annexer un justificatif au bail signé.

Comment définir le montant du loyer avec le bail mobilité ?

Le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer. Ce montant doit être écrit dans le bail tout comme les modalités de paiement.

En échange du paiement du loyer et des charges, le locataire peut demander une quittance au propriétaire.

Bail mobilité : puis-je demander un dépôt de garantie ?

Dans le cadre du bail mobilité, le propriétaire n’a pas le droit de demander de dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est une somme demandée par le bailleur au locataire au moment de la signature du bail. Dans le cadre d’une location meublée classique, le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser 2 mois de loyer hors charges.

Bail mobilité : puis-je demander une caution ?

La caution est une personne physique ou morale qui s’engage à régler les sommes dues par le locataire dans le cas où celui-ci n’est pas en mesure de le faire. Bien souvent, les locataires font appel à un membre de leur famille.

Dans le cadre du bail mobilité, le locataire peut faire appel à la Garantie VISALE. Il s’agit d’une caution accordée par Action logement.

Bail mobilité : qui paie les charges ?

Comme dans le cadre d’une location meublée classique, le locataire doit payer une partie des charges. Puisque la durée de location est courte et connue dès la signature du bail, le montant dû est calculé au pro rata. Le propriétaire décide de la périodicité de versement. Selon la durée initiale du bail, il peut avoir lieu en une fois, chaque mois ou tous les trois mois.

Location meublée : quelles différences entre le bail classique et le bail mobilité ?

La principale différence entre le bail meublé classique et le bail mobilité est la durée du bail. Dans le premier cas, le bail dure 1 an et il est renouvelable. Dans le second cas, il est limité à 10 mois et n’est pas renouvelable.

Par ailleurs, le dépôt de garantie est interdit avec le bail mobilité alors qu’il est autorisé avec le bail meublé classique.

Enfin, avec le bail mobilité, le bailleur ne peut pas donner congé au locataire avant la fin du bail. Avec une location meublée classique, il peut le faire à la fin du bail et sous conditions.

Les deux types de baux nécessitent la réalisation de diagnostics, d’un état des lieux et d’un inventaire de l’ameublement et des biens mis à dispositions du locataire.

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