Traditionnellement assumée par les propriétaires, elle pourrait à l'avenir être transférée aux locataires. Une tendance qui divise et suscite des interrogations.
Décryptage – présenté par Le Plan Immobilier !
Qu'est-ce que l'assurance loyers impayés ?
L'assurance loyers impayés (GLI) est un contrat permettant aux propriétaires bailleurs de se protéger contre les défauts de paiement des locataires. En cas d'impayés ou de dégradations, l'assureur indemnise le propriétaire selon les clauses du contrat.
À noter que certains contrats prennent également en charge les frais de procédure judiciaire.
Actuellement, la GLI est facultative et reste à la charge du bailleur. Son coût oscille entre 2,5 et 4 % du montant annuel des loyers.
Bien que son coût puisse sembler modéré, il s'ajoute aux nombreuses charges déjà supportées par les propriétaires parmi lesquelles l’achat d’un appartement dans le neuf.
Vers une GLI à la charge des locataires ?
Depuis 2023, certains bailleurs tentent d'imposer aux locataires la souscription d'une GLI dès la signature du bail. Surnommée « GLI inversée », cette pratique, encore minoritaire, repose sur le principe que ce soit le locataire qui prenne en charge le coût de l'assurance.
Par ailleurs, des acteurs du secteur immobilier soutiennent l'idée d'en faire une obligation légale, notamment dans les zones tendues.
Aujourd'hui, cette pratique reste juridiquement floue. Si la loi ne prévoit pas explicitement cette obligation, elle ne l'interdit pas non plus, tant que le locataire l'accepte et que cela est mentionné dans le bail.
Modèle d'assurance
| Modèle d'assurance | Qui paie ? | Statut juridique |
|---|---|---|
|
GLI classique |
Propriétaire |
Facultatif |
|
GLI inversée |
Locataire |
Juridiquement flou |
|
Garantie Visale |
État (Action Logement) |
Gratuit pour les locataires et propriétaires |
Une mesure qui fait débat
Certains bailleurs voient dans la GLI inversée une solution pour réduire leurs coûts et sécuriser leur investissement.
De plus, cela pourrait inciter les locataires à être plus responsables vis-à-vis de leurs paiements.
La colère des locataires et des associations
Du côté des locataires, cette tendance est perçue comme une injustice de plus. La CLCV et la Fondation Abbé Pierre dénoncent une charge supplémentaire.
Selon la Fondation Abbé Pierre, faire porter la GLI aux locataires pourrait accentuer la précarité locative – en particulier pour les profils fragiles :
- Jeunes actifs et étudiants, qui peinent déjà à se loger.
- Travailleurs en CDD ou intérim, dont le dossier est souvent plus difficile à défendre.
- Ménages modestes, pour qui l’ajout d’une prime d’assurance mensuelle alourdirait le budget logement.
Les impacts économiques et sociaux
Si la GLI inversée venait à se généraliser, elle risquerait d’exclure encore davantage certains profils de locataires.
Dans les grandes villes où la demande est forte, les bailleurs pourraient imposer cette clause sans difficulté.
La garantie Visale, une alternative sans frais
Plutôt que de faire payer les locataires, une alternative existe déjà : la garantie Visale, mise en place par Action Logement.
Visale est accessible sous conditions :
- Jeunes de moins de 30 ans.
- Salariés précaires (CDD, intérim, période d’essai).
- Ménages en situation de précarité.
À propos de la garantie Visale
Un débat loin d’être tranché
Pour l’instant, l’assurance loyers impayés reste officiellement à la charge des propriétaires.
Mais face à l’évolution du marché locatif, la question de son transfert fait débat.
Reste à savoir si l’État arbitrera en faveur d’une plus grande régulation ou laissera le marché imposer sa logique !
