La TVA réduite dans l’immobilier neuf (5,5%)

Le dispositif de la TVA réduite

Adoptée au 1er janvier 2014, cette mesure permet au propriétaire qui achète un appartement ou une maison neuve de bénéficier d’un taux de TVA réduit. L’objectif est de faciliter l’accession des ménages à la propriété. Ainsi, la TVA habituellement de 20% est diminuée.

• TVA à 5,5% : pour les logements neufs situés dans les zones d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) ou dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et dans un rayon de 300 mètres

Un taux de TVA à 7% a été utilisé entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Il était destiné à l’achat de logements neufs dans un périmètre de 300 à 500 mètres autour des zones ANRU.

TVA réduite : les conditions

L’État a mis en place ce dispositif de réduction de TVA afin d’encourager la construction dans des espaces délaissés. Cependant, pour bénéficier de ce dispositif, certaines conditions doivent être respectées. En premier lieu, l’acheteur du logement doit être un particulier.

Une résidence principale

Le bien immobilier acheté avec la TVA réduite doit être la résidence principale de l’acheteur. Il doit l’occuper au moins 8 mois dans l’année, sauf conditions exceptionnelles.

L’emplacement géographique

Le logement acheté avec la TVA réduite doit être situé dans une zone ANRU ou QPV.

Les plafonds de ressources

Les ressources de l’acheteur, c’est-à-dire ses revenus, ne doivent pas dépasser le plafond maximum fixé par l’État. Le plafond tient compte de la taille du ménage, de la localisation du logement et des ressources indiquées sur l’avis d’imposition de l’année N-2 précédant la signature de l’avant-contrat.

Depuis le 1er janvier 2020, les plafonds sont les suivants :

Le prix du logement

Le prix du logement ne doit pas dépasser un certain montant fixé en euros hors taxes par mètres carré de surface utile. Il varie en fonction de la zone dans laquelle le bien est construit. Depuis le 1er janvier 2020, voici les prix maximum par zone.

• Zone A bis : Paris et d’autres communes de la petite couronne.
• Zone A : Agglomération de l’Île-de-France, la Côte d’azur et la partie française de l’agglomération genevoise.
• Zone B1 : les villes de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne et des villes comme Bayonne, La Rochelle, Annecy, les DOM-TOM, la corse.
• Zone B2 : les villes de plus de 50.000 habitants
• Zone C : le reste de la France

Le délais de revente

Le bien immobilier acheté avec la TVA réduite doit être conservé au moins 10 ans. Si l’acheteur souhaite revendre avant la fin de ce délai, il devra rembourser la différence de TVA soit 14,5 %. Il existe cependant certaines conditions pour que l’acquéreur puisse se séparer de son bien sans rembourser la différence de TVA (décès, divorce, mutation…)

Comment bénéficier de la TVA réduite ?

S’il remplit les conditions, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf peut bénéficier de la TVA réduite en réalisant une déclaration auprès des finances publiques dans les 3 mois suivant la livraison de son logement. Le formulaire H1 concerne les maisons neuves, le formulaire H2 les appartements neufs.

A noter que certains promoteurs réalisent ces démarches administratives à la place des acquéreurs. Ces derniers peuvent toutefois vérifier auprès de leur centre de finances publiques.

Pour aller plus loin :

Le guide du prêt à taux zéro
Les avantages de l'achat immobilier dans le neuf