Mais cette reconversion implique de respecter des règles d’urbanisme précises, encadrées par le code de l’urbanisme et les documents locaux comme le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Avis aux propriétaires et investisseurs : est-ce vraiment possible de transformer un garage en pièce d'habitation ? Éléments de réponse avec Le Plan Immobilier !
Un changement de destination réglementé
Transformer un garage clos et couvert de plus de 5 m² en pièce de vie requiert obligatoirement une déclaration préalable de travaux (DP).
Concrètement, cette autorisation doit être déposée auprès de la mairie. Elle permet à la commune de vérifier la conformité du projet avec les règles locales d’urbanisme.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
DPest une formalité simplifiée par rapport au permis de construire. Elle concerne les modifications légères comme un changement de façade ou de destination d’un local existant.
Si votre projet inclut la pose d’une fenêtre ou toute modification de l’aspect extérieur, cette intervention doit également être mentionnée dans le même formulaire.
Dépôt du dossier : comment ça marche ?
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un téléservice est souvent disponible pour remplir et déposer votre dossier de déclaration préalable.
À défaut, un service d’assistance en ligne permet de générer le formulaire, même si la commune ne propose pas de téléservice.
Pour constituer et soummettre votre dossier, vous pouvez :
- Faire votre dépôt en ligne via le portail d’urbanisme communal ;
- Télécharger le formulaire Cerfa à imprimer et à déposer dans votre mairie ;
- Solliciter l'assistance en ligne pour la constitution du dossier.
Stationnement : attention aux obligations du PLU
La transformation d’un garage entraîne la perte d’une place de stationnement privée. Le Plan local d’urbanisme (PLU) peut exiger que cette place soit remplacée sur le même terrain.
PLU et stationnement
Il est donc essentiel de consulter le service urbanisme de votre commune pour connaître les règles applicables en matière de création ou de remplacement de places de stationnement.
À lire aussi : Nouveau PLU à Lyon : quel impact sur le logement ?
Une cinquantaine de garages transformés en logements sociaux à Alfortville
En mars dernier, la ville d'Alfortville, en Île-de-France, a inauguré un projet de transformation urbaine unique.
La reconversion d’anciens garages a permis de construire deux immeubles neufs dans une résidence HLM.
Le bailleur social Logial-Coop a supprimé cinquante boxes de stationnement, remplacés par cinquante logements sociaux, pour un coût total de plus de 11 millions d’euros.
Ce projet immobilier neuf répond à la fois à la pression foncière locale et aux exigences de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) en matière de reconstitution du parc social.
Qu'est-ce que la densification urbaine ?
Une solution adaptable à d’autres communes
Le maire d’Alfortville, également président de Logial-Coop, souhaite renouveler cette opération immobilière dans d'autres quartiers de la commune.
C’est un exemple de mobilisation du bâti existant pour produire du logement neuf sans artificialiser davantage les sols.
Un levier pour répondre aux besoins de logements
Dans un contexte de raréfaction du foncier et de tension entre la demande et l'offre sur le marché immobilier, la transformation de garages en pièces habitables représente une alternative pragmatique à la construction neuve classique.
Elle permet d’optimiser l’existant, tout en respectant les exigences d'urbanisme.
Ces initiatives pourraient-elles devenir des standards dans les politiques locales de l’habitat et du logement neuf ? C’est une piste que de plus en plus de collectivités et d'acteurs dans la promotion immobilière commencent à explorer !
Les obligations réglementaires : ce qu'il faut retenir
| Critère | Obligation |
|---|---|
| Surface transformée > 5 m² | Déclaration préalable à déposer |
| Modification de façade | À intégrer dans le même dossier |
| Commune équipée d’un téléservice | Dépôt en ligne possible |
| Suppression d’une place de stationnement | Compensation exigée par le PLU |
