Le non-respect de cette mesure expose à une sanction financière.
Avis aux propriétaires : connaissez-vous les modalités et les enjeux de cette déclaration ?
Éléments de réponse avec Le Plan Immobilier !
Une déclaration imposée à tous les propriétaires
Tous les propriétaires, qu’ils soient personnes physiques ou morales, doivent renseigner la situation d’occupation de leurs biens immobiliers.
Cette démarche s’effectue via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Déclaration : à propos des annexes
Quelles informations faut-il transmettre ?
- Le type d’occupation : résidence principale, résidence secondaire ou logement vacant ;
- L’identité de l’occupant (locataire ou autre) et la période d’occupation ;
- Les éventuels changements d’usage (mise en location, vacance, vente…).
Ces données permettent à l’administration fiscale de déterminer correctement l’imposition, notamment la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants.
À lire aussi : Que risque le propriétaire d’un logement vacant ?
Un calendrier à respecter sous peine de sanctions
La déclaration doit être mise à jour « au fil de l’eau », c’est-à-dire à chaque changement de situation, et au plus tard le 30 juin de l’année suivant ce changement.
| Événement | Délai pour déclarer |
|---|---|
| Mise en location ou vacance | Avant le 30 juin de l'année suivante |
| Changement d’occupant | Déclaration immédiate recommandée |
| Vente du bien | Déclaration non requise (transfert au nouveau propriétaire) |
Des sanctions dès 2025
Depuis le 1er juillet 2024, une amende de 150 € par bien peut être appliquée en cas d’omission ou d’erreur.
En 2025, l’administration fiscale a annoncé qu’elle sera « moins bienveillante » et que les contrôles seront renforcés, notamment pour les détenteurs de portefeuilles immobiliers importants.
Selon le ministère de l’Économie, 12 % des propriétaires n’avaient pas encore déclaré leurs biens en 2024.
Pour ceux qui détiennent plus de 200 lots, le taux d’oubli atteint 22 %.
Nouveauté : une déclaration partielle pour certains locataires
À partir de la campagne 2025, certains locataires doivent également indiquer la location d’une résidence secondaire dans leur déclaration de revenus en ligne.
Sont concernés :
- Les personnes en double résidence (motif professionnel ou familial) ;
- Les associés de sociétés civiles immobilières (SCI).
Cette mesure vise à compléter les informations détenues par le fisc, afin de limiter les erreurs d’imposition sur les résidences secondaires.
Un outil de délégation pour les grands propriétaires
Les propriétaires de plus de 25 lots disposent désormais d’une fonctionnalité permettant de déléguer cette démarche à un tiers (personne morale ou physique).
Cela s’effectue depuis la rubrique « Déléguer » de leur espace personnel.
L’identifiant du délégataire doit être renseigné pour chaque bien. Mais attention : même en cas de délégation, le propriétaire reste légalement responsable des informations transmises.
Une obligation qui s’inscrit dans une stratégie fiscale globale
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales depuis 2023 a renforcé la nécessité pour l’administration fiscale de fiabiliser les données concernant les autres types de logements.
Cette obligation déclarative vise donc à :
- Éviter l’émission d’avis erronés de taxe d’habitation ou de taxe sur les logements vacants ;
- Identifier les logements vacants ou en location secondaire ;
- Améliorer la gestion du parc immobilier à l’échelle nationale.
Vers un élargissement des obligations déclaratives ?
Si la déclaration d’occupation est aujourd’hui limitée à l’identification des usagers du bien, elle pourrait, à l’avenir, être élargie à d'autres données fiscales et énergétiques.
Dans un contexte de transition écologique, certains observateurs s'interrogent déjà sur la possibilité d'y intégrer des informations relatives à la performance énergétique des logements, renforçant ainsi le lien entre fiscalité et durabilité dans l’immobilier neuf.
Pour aller plus loin :
Exonération de la taxe foncière dans l'immobilier neuf, vrai ou faux ?
