Ce dispositif fiscal s’adresse aux familles souhaitant transmettre un capital sans alourdir la fiscalité.
Découvrez les conditions à respecter pour en bénéficier avec Le Plan Immobilier !
Des dons exonérés jusqu’à 300 000 € jusqu'en 2026 pour l'achat dans le neuf
Depuis le 15 février dernier, les dons d’argent consentis par les parents, les grands-parents ou les arrière-grands-parents peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Cette exonération est valable uniquement si la somme est utilisée pour l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
Elle s’applique dans les limites suivantes :
| Montant maximal par donateur | Montant maximal cumulé par donataire |
|---|---|
| 100 000 € | 300 000 € |
Le bénéficiaire doit utiliser la somme dans les six mois suivant le versement et respecter des conditions d’usage du bien immobilier.
Une mesure valable uniquement pour l'achat d'un logement en tant que résidence principale
Le logement acheté grâce à la donation doit devenir la résidence principale du bénéficiaire pendant au moins cinq ans.
Il peut également être mis en location à un tiers, à condition qu’il l’occupe comme résidence principale.
En revanche, il est interdit de louer le bien à un membre de son foyer fiscal (par exemple, un enfant ou un parent rattaché fiscalement).
Définition du logement neuf
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Un levier fiscal pour encourager la rénovation énergétique
L’exonération ne concerne pas seulement l’achat immobilier. Elle s’applique aussi aux dons utilisés pour financer des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire.
Ces travaux doivent être éligibles au programme MaPrimeRénov’ : isolation, chauffage, ventilation, etc.
Le logement doit ensuite être occupé au minimum cinq ans à titre de résidence principale.
Conditions d'éligibilité aux travaux
Un cumul possible avec les abattements en ligne directe
Cette mesure temporaire est cumulable avec les abattements classiques en ligne directe.
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans à son enfant, hors droits de donation.
En combinant ces mécanismes, il devient possible de transmettre un capital important sans fiscalité, tout en soutenant un projet immobilier neuf ou une rénovation performante.
Exemple de cumul possible
Une réponse conjoncturelle à la crise de l'immobilier neuf ?
Face à la baisse des autorisations de construire (-24 % en 2024), cette mesure vise à réactiver la demande dans le secteur du logement neuf.
Elle renforce la capacité des ménages à apporter un financement personnel, souvent exigé par les banques.
Les professionnels de la filière construction neuve et promotion immobilière, notamment la Fédération des promoteurs immobiliers, saluent cette initiative comme un levier efficace pour relancer les ventes en VEFA
Pour aller plus loin :
Le Bail Réel Solidaire : un levier face à la crise du logement ?
