Administration fiscale ou promoteurs immobiliers, la définition est-elle différente ?
Le Plan Immobilier vous apporte plusieurs éclairages sur le sujet.
Construction neuve : quels sont les critères légaux ?
Pour qualifier un bien immobilier de neuf, il est essentiel de comprendre les critères officiels. Selon l’administration fiscale, un immeuble est considéré comme neuf lorsqu'il a moins de cinq ans.
Cela inclut :
- une construction neuve ;
- un immeuble ancien ayant subi des travaux de rénovation significatifs le remettant à l'état neuf.
À noter que les travaux sont fiscalement considérés comme rendant le bien à l'état neuf lorsqu'ils concernent la majorité :
- des fondations ;
- des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité du bâtiment ;
- de la consistance des façades (hors ravalement) ;
- au moins 2/3 de chacun des six éléments de second œuvre : planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, et pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter directement le site gouvernemental impots.gouv.fr.
Les contours de l’immobilier neuf
Les propriétés neuves offrent des avantages fiscaux intéressants, comme des frais de notaire réduits, une TVA à taux réduit, des dispositifs de défiscalisation comme la loi Pinel (jusqu'en décembre) et des Prêts à Taux Zéro (PTZ), sous réserve d'être éligible au prêt.
En pratique, outre les travaux de rénovation importants, un logement est généralement considéré comme neuf s'il n'a jamais été habité et n'a jamais été vendu par son premier propriétaire. C'est le cas des logements neufs vendus en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) par des promoteurs immobiliers.
Ce type d'opération immobilière est aussi proposé par les constructeurs de maisons neuves individuelles sous le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), incluant la fourniture de plans et la réalisation des travaux.
Il faut aussi savoir que même en construisant sa propre maison, il est possible de bénéficier des avantages financiers d’un logement neuf et de certaines garanties, telles que la garantie de livraison à prix et délai convenus.
Concrètement, les modalités de paiement sont encadrées, avec des plafonds pour chaque étape des travaux de construction. Sachez aussi qu'en achetant dans le neuf, vous bénéficiez de la garantie décennale, comprise dans le prix de vente d'un logement neuf, effective dès le début du chantier de construction.
À titre informatif, le maître d’ouvrage ou le promoteur immobilier dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter après la signature du contrat sans avoir à justifier sa décision.
Frais d'acquisition à prendre en compte
Lors de l’acquisition d’un logement neuf, les droits suivants devront être acquittés :
- Les frais notariés (s'élèvent entre 2 et 3 % du prix du bien en moyenne) ;
- Les droits de mutation (taux réduit de 0,71 %) ;
- La contribution de sécurité immobilière (taux de 0,1 %).
Pour aller plus loin :
Qu’en est-il de la TVA appliquée sur la construction neuve ?
Le taux de TVA est généralement fixé à 20 %. Un taux réduit de 5,5 % peut s'appliquer lors de l'acquisition d’un logement neuf destiné à devenir la résidence principale dans les “zones ANRU” et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
TVA à 5,5 % : les conditions d’application
| Condition | Détails |
|---|---|
|
Type de projet immobilier |
Le projet d’achat immobilier doit être dans le neuf ou en VEFA |
|
Usage du logement |
Le logement concerné doit être la résidence principale |
|
Localisation du bien immobilier |
Le bien immobilier neuf se situe en zone ANRU ou dans un périmètre de 300 mètres de cette zone |
|
Plafond de ressources |
Certains plafonds de ressources doivent être respectés pour pouvoir y prétendre |
Quartiers prioritaires et zones ANRU
Vous trouverez également le plafond de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit dans le bulletin officiel des finances publiques.
Statut de logement neuf : ce qu’il faut retenir
- Un bien est considéré comme neuf s’il a été achevé dans les cinq dernières années.
- Sont concernés les constructions achevées, les projets VEFA ou les anciennes propriétés rénovées de manière substantielle.
Pour aller plus loin :
