Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location de logement meublé. Il répond à la nécessité de favoriser l’accès au logement aux personnes dans des situations précaires. Ses caractéristiques sont :
- une durée de 1 à 10 mois
- non renouvelable
- pas de dépôt de garantie
- un montant de charges forfaitaire
Ce bail sera cofinancé par l’Etat et Action Logement. Les détails de mise en application du bail mobilité seront discutés début 2018 dans le cadre des débats autour de la loi logement.
A qui s’adresse le bail mobilité ?
A l’origine, le bail mobilité était destiné aux étudiants, aux jeunes en apprentissage, en formation professionnelle ou en stage. C’est-à-dire ceux qui ont du mal à trouver un logement du fait de leur profil. En effet, ce sont des personnes dont le revenu n'est pas élevé et qui sont écartées par les bailleurs car elles ne sont pas en mesure d'apporter une caution.
Selon les dernières informations, le gouvernement envisagerait de l’ouvrir à tous.
Le logement doit être la résidence principale du locataire. Aussi le bail mobilité ne s’adresse qu’aux bailleurs privés.
Les + du bail mobilité
Les – du bail mobilité
Correspond aux besoins sociaux actuels
Simplifie les démarches de mise en location
Permet aux propriétaires une grande flexibilité (récupérer son bien pour y habiter par exemple)
Des loyers plus élevés que de la location classique
Les bailleurs peuvent être tentés de louer meublé pour des courtes durées pour maximiser leur profit. Par exemple, un propriétaire pourrait louer pour 10 mois l’année avec le bail mobilité et profiter des avantages des plateformes comme Airbnb pour les 2 mois restant. La perception de loyer serait alors optimisée.
Quelles garanties pour le propriétaire ?
La garantie classique (voir notre article sur le sujet) est remplacée par la caution locative Visale. Cette dernière couvre gratuitement le risque d’impayés et de remise en état des lieux à la sortie, jusqu’à 400€/m².
Rappel
La garantie Visale
La garantie Visale est un service gratuit financé en partenariat par Action logement et l’État. Il propose au locataire d’avancer la caution locative au bailleur d’une part et d’autre part de couvrir les loyers et charges impayés.
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