Existe-t-il une loi en matière d'apport personnel  ?


Le 09/09/2024

Que ce soit dans le cadre d’un achat dans le neuf ou dans l’ancien, l’apport personnel est un élément clé pour l’aboutissement d'un projet immobilier.

achat immobilier apport personnel

Bien qu'il n'existe pas de législation spécifique imposant un montant d'apport minimum, ce dernier est souvent exigé par les banques ou les établissements bancaires pour sécuriser le financement de l'achat.

Avis aux futurs propriétaires : connaissez-vous les attentes actuelles des établissements financiers en matière d’apport personnel ?

Mise en lumière du rôle essentiel de l’apport personnel dans l’obtention d’un prêt – présenté par Le Plan Immobilier. 

 

Qu'est-ce que l'apport personnel ?

Par définition, l'apport personnel représente la part de vos économies que vous investissez dans l'achat immobilier.

Cette somme, déjà disponible sur vos comptes, est généralement exprimée en pourcentage du prix total de l'acquisition. Elle est complétée par un emprunt bancaire pour financer le reste du montant nécessaire.

Les différentes sources de l'apport personnel

Concrètement, l'apport personnel peut provenir de plusieurs sources variées, telles que :

  • Épargne personnelle : il s'agit des liquidités présentes sur vos comptes bancaires, tels que le livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), le livret d’épargne populaire (LEP), le compte épargne logement (CEL) ou encore le plan d’épargne logement (PEL).
  • Donations et héritages : l'apport personnel peut également provenir de donations ou d'héritages reçus.
  • Vente de titres financiers : la vente de titres détenus dans un compte-titre ordinaire ou un plan d'épargne en actions (PEA) peut constituer une partie de votre apport.
  • Déblocage de l'épargne retraite : sous certaines conditions, il est possible de débloquer son plan d'épargne retraite (PER) pour financer l'achat de sa résidence principale.
  • Revente d'un bien immobilier : si vous êtes déjà propriétaire, les fonds issus de la vente de votre ancien bien peuvent également constituer un apport personnel.

L'apport en prêts

Outre les liquidités, l'apport personnel peut inclure des prêts spécifiques tels que le Prêt à Taux Zéro (PTZ), les prêts complémentaires d'Action Logement, les prêts locaux ou régionaux – sans oublier ceux octroyés par la Caisse d'allocations familiales (CAF). 

N.B. : pour connaître les dispositifs auxquels vous êtes éligible, il est conseillé de contacter l’Agence départementale d’information logement (Adil) la plus proche.



 

Pourquoi les banques demandent-elles un apport pour l’achat immobilier ?

Lorsqu'une banque accorde un crédit immobilier, elle s'expose à des risques importants, notamment en raison des montants élevés et des durées de remboursement longues (15 ans, 20 ans, 25 ans ou plus).

C’est là où tout se joue. L'apport personnel sert à rassurer l'établissement prêteur sur votre capacité à épargner et à gérer vos finances sur le long terme.

Sécurisation du prêt immobilier

L'apport personnel témoigne de votre discipline financière et de votre habileté à constituer des économies.

Pour la banque, cet effort d'épargne est un gage de sécurité, prouvant que vous êtes en mesure d'assumer les échéances du prêt sur plusieurs années.

Couverture des frais d'acquisition

Les crédits immobiliers ne couvrent généralement pas les frais d'acquisition, tels que les frais de notaire ou les frais d'agence.

Ces frais, qui s’élèvent à environ 2 % à 3 % du prix d’un bien neuf, contre 6 % à 8 % pour un bien ancien, doivent être financés par l'apport personnel. 



En cas de défaut de paiement, sachez que la banque ne pourra pas récupérer ces frais lors de la revente du bien saisi – d'où l'importance de disposer d'un apport suffisant pour couvrir ces dépenses.

Critères d'évaluation de l'emprunteur

Au-delà de l’apport personnel, les banques évaluent une série de critères pour accorder un prêt immobilier, tels que : 

  • les revenus, 
  • la stabilité professionnelle, 
  • le taux d'endettement,
  • le profil de l'acquéreur, notamment s'il s'agit d'un primo-accédant.

 

Combien faut-il d’apport pour votre prêt immobilier en 2024 ?

En 2024, bien qu'aucune législation n'impose un montant minimum d'apport personnel, les banques fixent généralement leurs propres exigences.

Le montant de l'apport minimum correspond souvent aux frais annexes du crédit immobilier, tels que les frais de notaire, les frais d'agence, ou les frais de garantie. En pratique, cet apport minimum représente en général 10 % du coût total de l'opération.

Disposer d’un apport personnel conséquent permet de réduire le montant emprunté, pouvant se traduire par des conditions de prêt plus favorables, telles que des taux d'intérêt plus bas et des frais de dossier réduits.

De surcroît, un apport important facilite naturellement l'étude de votre dossier par la banque, accélérant ainsi le processus d'octroi du prêt.

Dans tous les cas, sachez qu’il est vivement conseillé de ne pas investir la totalité de votre épargne dans votre projet immobilier.

Garder une réserve financière vous permettra de faire face aux imprévus et aux dépenses non planifiées. De plus, les prêts subventionnés, tels que le Prêt à Taux Zéro (PTZ), peuvent compléter le financement principal et être assimilés à un apport personnel.

Bon à savoir
Un dernier mot sur l’apport personnel et la négociation des conditions du prêt

Un apport personnel élevé peut clairement faire toute la différence, c'est-à-dire renforcer votre position lors des négociations avec la banque. Vous serez ainsi en position de force pour obtenir des meilleures conditions d'emprunt, réduire vos mensualités ou encore diminuer la durée du remboursement.

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