Depuis 2019, la restriction des zones éligibles à la très populaire loi Pinel a désavantagé les territoires comptant peu de grandes agglomérations, au premier rang desquels la Bretagne. La région va toutefois bénéficier pendant deux ans d’un nouveau dispositif expérimental qui aura pour effet d’assouplir considérablement les conditions en faveur des investisseurs.
Loi Pinel : une régionalisation du dispositif en Bretagne
La loi de finances 2020 consacre une évolution encore inédite pour la défiscalisation Pinel, avec un véritable droit à l’expérimentation au niveau régional et la possibilité de déroger aux règles nationales. En pratique, la Bretagne va bénéficier dès cette année de dispositions spécifiques pour la définition des zones éligibles. Cela aura pour effet d’augmenter le nombre de communes pouvant prétendre à ce mécanisme fiscal particulièrement apprécié des investisseurs.
Pour rappel, les logements neufs éligibles à la loi Pinel sont désormais situés dans les zones A, A bis et B1, c’est-à-dire dans les agglomérations les plus peuplées et se caractérisant par un marché immobilier très tendu. Les zones B2 et C, qui correspondent aux villes moyennes et aux zones rurales, sont quant à elles exclues de la défiscalisation Pinel depuis 2019. Cette restriction a touché de plein fouet la Bretagne, où seules les agglomérations de Rennes et Saint-Malo restaient éligibles.
Bon à savoir
Un arrêté préfectoral attendu
La régionalisation de la loi Pinel en 2020 et 2021 devrait réintégrer dans le dispositif de nombreuses villes moyennes bretonnes dont Brest, Lorient, Quimper, Vannes et Concarneau. Attention toutefois, la loi ne pourrait s’appliquer qu’à certains quartiers de ces villes et il conviendra de lire attentivement l’arrêté préfectoral à sa parution.
Comment seront déterminées les nouvelles zones éligibles ?
Pour la définition des nouvelles zones éligibles à la loi Pinel en Bretagne, la méthode retenue est celle du cas par cas. Un arrêté préfectoral, dont la date de parution n’est pas encore connue, va recenser précisément les communes concernées et devrait même distinguer les zones éligibles quartier par quartier – ce qui constitue là aussi une nouveauté. Ne seront retenues en principe que les « communes ou parties de communes » qui se distinguent par une tension élevée sur le marché locatif – c’est-à-dire une offre de logement insuffisante – et, plus globalement, par des besoins importants en logements intermédiaires.
La liste sera arrêtée par le préfet de région après une consultation du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) et un avis rendu par le président du Conseil régional. L’arrêté devrait préciser par ailleurs les plafonds de ressources du locataire et les plafonds de loyers, qui seront également spécifiques à la Bretagne.
Bon à savoir
Quel montant de réduction d'impôt ?
Les avantages fiscaux liés à la loi Pinel en Bretagne resteront exactement les mêmes que dans le reste de la France. Pour rappel, le dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt équivalente à 12 %, 18 % ou 21 % de votre investissement immobilier, contre une location du logement sous conditions pendant 6, 9 ou 12 ans.
Notre dossier complet : Loi Pinel
Quelles conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?
Le traitement des dossiers éligibles au dispositif Pinel breton sera également individualisé. Pour profiter de sa réduction d’impôt, chaque investisseur aura à remplir une déclaration annuelle, dont l’objectif est d’identifier précisément le bien loué et de déterminer si toutes les conditions sont remplies (montant du loyer, évolution des ressources du locataire au renouvellement du bail…). Le contenu exact de cette déclaration et ses modalités seront prochainement précisés par un décret.
Pinel en Bretagne : quelle durée pour cette expérimentation ?
Le dispositif expérimental Pinel pour la Bretagne s’appliquera pour les dépôts de demande de permis de construire à compter d’une date qui sera déterminée par l’arrêté préfectoral. Cela signifie donc que les investisseurs intéressés pourront boucler leur projet et leur dossier de financement avant la fin du premier semestre si les mesures exceptionnelles liées au Covid-19 ne s'éternisent pas.
Une fois mise en œuvre, l’expérimentation se poursuivra jusqu’à la date de fin programmée de la loi Pinel sur tout le territoire national, soit au 31 décembre 2021. À noter toutefois qu’une évaluation de ce dispositif régional devrait être réalisée pour le 30 septembre 2021 au plus tard. De quoi laisser espérer une prolongation si l’impact est jugé positif ? Seul l’avenir le dira.
