Frais de notaire : baisse de 1,9% !

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Nouvelle grille tarifaire repoussée au 1er janvier 2021

Le 28 avril 2020, un arrêté est venu modifier l'arrêté initial du 28 février 2020 concernant la mise en place d'une nouvelle grille tarifaire pour les notaires. En conséquence de la crise sanitaire, les tarifs des notaires ne changent pas et sont gelés jusqu'au 1er janvier 2021.

Pourquoi les frais de notaire changent ?

La régulation des tarifs des professions réglementées est l’un des objectifs poursuivit par la loi Macron ou loi Croissance, celle-là même qui a libéralisé le transport en car et donné plus de souplesse au travail le dimanche. Elle a été adoptée en 2015 et prévoit une révision régulière de la grille tarifaire des notaires. En 2016, une première baisse de 2,5% a eu lieu.

Avec la publication d’un arrêté le 28 février 2020, ce sera donc la 2e baisse en quatre ans. Les nouveaux tarifs s’appliqueront pour tous les actes signés à partir du 1er mai 2020 et jusqu’en 2022. Cette année-là, une nouvelle négociation entre les pouvoirs publics et les professions réglementées donnera naissance à une nouvelle grille.

Quelle baisse de frais de notaire pour l’immobilier ?

Dans le cas d’un achat immobilier, l’acquéreur va bénéficier d’une baisse moyenne des frais de notaires de 1,9 %. Attention cependant, la baisse ne concerne que les émoluments de cette profession. Les taxes et débours, qui forment 90 % des frais d’acquisition, ne changent pas.

A partir du 1er mai 2020, les notaires vont avoir aussi plus de flexibilité pour accorder des remises. Actuellement, un notaire peut consentir à une remise de 10% maximum pour une opération d’un montant supérieur à 150 000 €. Le montant est abaissé à 100 000 € et le pourcentage élevé à 20% maximum.

Par ailleurs, les testaments sont aussi concernés. Ils permettent à un légataire de prendre des décisions par rapport à son bien immobilier par exemple. La rédaction d’un tel acte bénéficie d’une baisse infime. En effet la rédaction d’un testament par un notaire coûtera 113,19 € au lieu de 115,39 € (hors taxes), soit une baisse de 2,2 €.