Avis aux propriétaires en devenir : quelles sont vos obligations et les différentes options d’assurance disponibles pour garantir la sécurité de votre achat VEFA ?
Éléments de réponse avec Le Plan Immobilier !
Achat en VEFA ou achat sur plan : de quoi parle-t-on ?
Par définition, un achat sur plan ou Vente en l’État Futur d’Achèvement offre la possibilité d’acquérir un logement neuf sur plan (appartement ou maison individuelle) avant sa construction.
Ce procédé, strictement encadré par la loi, impose au promoteur immobilier ou maître d'ouvrage d’apporter un panel de garanties visant à protéger le futur propriétaire, parmi lesquelles :
- la garantie financière d’achèvement de l’immeuble auprès de l’acheteur par le biais d’un organisme bancaire ou d’une assurance,
- la garantie phonique,
- la garantie de parfait achèvement (GPA),
- la garantie biennale,
- la garantie décennale.
Pour aller plus loin :
Assurance habitation en VEFA : quelles obligations ?
Qui est responsable de l'assurance avant la livraison ?
En VEFA, il faut savoir que le promoteur immobilier reste propriétaire du bien jusqu’à la livraison finale. À ce titre, c'est lui qui doit souscrire une assurance pour couvrir les risques durant la phase de construction.
Concrètement, cette couverture comprend des garanties contre les sinistres susceptibles de survenir durant cette période, tels que les dommages causés par les intempéries ou les accidents sur le chantier.
Le futur propriétaire est néanmoins libre de souscrire une assurance complémentaire, bien que non obligatoire à ce stade.
À noter que l'assurance HEC (Habitation en Construction) peut être souscrite dès le début des travaux de construction pour bénéficier d’une double protection contre les risques spécifiques au chantier.
L’assurance habitation devient-elle obligatoire après l'achèvement du gros œuvre ?
Jusqu’à la fin des travaux de gros œuvre, l’acquéreur n’a aucune obligation légale de souscrire une assurance habitation. Dès que cette phase est terminée, la souscription d'une assurance devient en revanche une nécessité absolue.
Certaines compagnies d'assurance peuvent même exiger cette couverture dès la signature de l'acte authentique chez le notaire qui marque la vente définitive du bien.
Les étapes clés pour souscrire une assurance habitation en VEFA
Quand souscrire une assurance habitation ?
La question de l'assurance habitation se pose sérieusement une fois le gros œuvre achevé, c'est-à-dire, une fois que le logement est « hors d’eau et hors d’air ». À ce stade, les fondations, les murs et la toiture sont achevés.
Le bien peut recevoir les premiers équipements. Dès lors, le futur propriétaire doit souscrire une Assurance Multirisque Habitation (MRH) pour couvrir son logement en construction.
Pourquoi l’assurance devient-elle obligatoire à ce stade ?
Le statut de propriétaire s’acquiert progressivement au fur et à mesure de l’avancement des travaux en VEFA. Une fois le logement étanche à l'air et à l'eau, il devient nécessaire de souscrire une assurance MRH.
Plus précisément, cette obligation légale garantit la protection du bien contre les sinistres tels que les incendies, les actes de vandalisme ou encore les dégâts des eaux.
Offres d’assurances multirisque
Quelles assurances choisir en VEFA ?
| Type d'assurance | Moment de souscription | Couverture offerte | Évolution du contrat | Souscripteurs |
|---|---|---|---|---|
|
Habitation en Construction (HEC) |
Dès le lancement des travaux |
Intempéries, vols, autres risques spécifiques au chantier |
Évolue avec l'avancement des travaux jusqu'à la livraison finale |
Tous types d'acquéreurs |
|
Assurance Multirisque Habitation |
Après l'achèvement du gros œuvre |
Incendies, bris de glace, dégâts des eaux, catastrophes naturelles |
Peut devenir une assurance habitation classique après la fin des travaux |
Résidences principales, investissements locatifs |
|
Propriétaire Non-Occupant |
Pendant la phase de construction |
Sinistres en cas de logement vacant |
Transformable en assurance classique après livraison et occupation du bien |
Investissements locatifs |
L'Assurance propriétaire non-occupant
Votre projet en VEFA immobilier : ce qu’il faut retenir
L'acquisition d'un bien immobilier en VEFA nécessite une attention particulière à chaque étape, y compris en matière d'assurance habitation.
- jusqu'à la livraison du bien en VEFA, le promoteur est responsable de souscrire une assurance « Habitation en Construction » (HEC) pour couvrir les risques liés à la construction. Elle peut être souscrite dès le début des travaux pour une protection supplémentaire.
- l'acquéreur doit souscrire une Assurance Multirisque Habitation (MRH) dès l'achèvement du gros œuvre, lorsque le logement est « hors d’eau et hors d’air ».
- les assurances souscrites pendant la construction peuvent évoluer en fonction de l'avancement des travaux et être adaptées à la situation finale du bien.
- pour les investissements locatifs, une assurance propriétaire non-occupant est obligatoire tant que le logement n'est pas habité et peut être transformée en assurance classique après la livraison.
Pour aller plus loin :
