Ce versement, qui est une étape clé de la procédure, est encadré par des règles précises visant à protéger l’acquéreur.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’achat en VEFA pour prendre une décision éclairée et sécurisée – présenté par Le Plan Immobilier.
Le dépôt de garantie en VEFA, un acompte encadré
En signant un contrat de réservation VEFA, l’acquéreur doit généralement s’acquitter d’un dépôt de garantie, communément assimilé à un acompte.
Cette somme sert à confirmer l’engagement de l’acheteur envers le promoteur. Elle n’est pas simplement un acte de bonne foi – elle est juridiquement protégée pour éviter les abus.
Déposé sur un compte bloqué, cet acompte garantit que le logement est réservé tout en laissant à l’acquéreur la possibilité de se rétracter dans certaines conditions.
En cas de désistement validé, sachez que le dépôt est intégralement remboursé, conformément à la loi effective en la matière.
Acompte achat VEFA : combien devez-vous verser ?
Généralement, le montant de l’acompte dépend du délai prévu avant la signature définitive de l’acte de vente chez le notaire :
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Délai avant la signature définitive |
Pourcentage du prix de vente |
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Moins d’un an |
5 % |
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Entre 1 et 2 ans |
2 % |
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Plus de 2 ans |
Aucun acompte requis |
Ndlr : ces plafonds, fixés par la loi, visent à éviter que l’acheteur ne mobilise des fonds excessifs trop longtemps avant la finalisation de son acquisition.
Le cas particulier de l’absence d’acompte
Il est possible de signer un contrat de réservation sans dépôt de garantie si la durée entre la réservation et la signature chez le notaire dépasse deux ans.
Cette flexibilité – bien que relativement rare – s’avère particulièrement utile dans certains projets où les délais de construction sont longs ou incertains.
Les garanties pour protéger votre acompte
Un dépôt sécurisé
L’acompte versé lors de la signature d’un contrat de réservation VEFA est placé sur un compte bloqué, souvent géré par un notaire ou un établissement bancaire.
Concrètement, cette mesure évite que le promoteur ne puisse utiliser ces fonds avant l’acte définitif.
Que se passe-t-il en cas d’annulation du projet de construction ?
La protection légale offerte par le délai de rétractation
En signant un contrat VEFA, vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours, comme le stipule le Code de la construction et de l’habitation.
Durant ce laps de temps, vous pouvez annuler votre engagement – sans avoir à justifier votre décision, et ce, sans pénalité financière.
Que se passe-t-il si l’acompte dépasse le seuil légal ?
Si un promoteur vous demande un acompte supérieur à ce qui est prévu par la loi, cela constitue une infraction.
En cas de doute, consultez un notaire indépendant ou un avocat spécialisé en droit immobilier.
Ce qu'il faut retenir sur l’acompte
- Sécuriser votre réservation : le dépôt de garantie officialise votre engagement et garantit que le logement vous est réservé.
- Flexibilité pour l’acquéreur : grâce aux clauses suspensives, vous conservez une marge de manœuvre si un imprévu financier ou administratif survient.
- Mobilisation des fonds : même s’il est bloqué, le montant de l’acompte reste indisponible jusqu’à la signature définitive ou la résolution du contrat.
- Engagement anticipé : le versement peut représenter une charge psychologique pour certains acheteurs – surtout si le projet tarde à avancer.
Acompte et dispositifs fiscaux, un duo gagnant ?
Si vous achetez un bien en VEFA dans le cadre d’un dispositif fiscal comme le Pinel, le dépôt de garantie s’intègre au prix global du bien, ce qui n’altère pas vos avantages fiscaux.
Vous pourrez ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur la totalité du prix, acompte inclus.
Ndlr : dernière ligne droite pour profiter du Pinel puisqu’il s’achève en cette fin d’année 2024.
Pour aller plus loin :
Bonnes pratiques : les précautions à prendre pour gérer l'acompte
Pour éviter les mauvaises surprises :
- Commencez par analyser attentivement le contrat : vérifiez que le montant du dépôt respecte les seuils légaux.
- Sollicitez un notaire : même si le promoteur en propose un, vous pouvez faire appel à votre propre notaire pour une vérification neutre.
- Planifiez votre financement : assurez-vous d’avoir les fonds disponibles sans compromettre d’autres projets ou besoins.
Le dépôt de garantie dans le cadre d’un contrat de réservation VEFA est bien plus qu’un simple versement – il s’agit clairement du premier jalon concret de votre parcours vers la propriété.
In fine, en respectant les règles et en étant bien accompagné, vous pouvez avancer sereinement dans cette démarche.
Pourquoi ne pas explorer dès maintenant les opportunités qu’offre ce mode d’acquisition pour façonner votre avenir immobilier ?
D’autant plus que les offres commerciales proposées par les promoteurs ou maîtres d’ouvrage fleurissent sur le continent, en particulier dans les métropoles !
Pour aller plus loin :
