Travaux réservés, loi ELAN et VEFA
Depuis l’adoption de la loi ELAN le 23 novembre 2018, il existe maintenant la possibilité d’établir dans le contrat préliminaire que l’acquéreur se réserve l’exécution de certains travaux de finitions. Même chose concernant l’installation d’équipements qu’il peut alors se procurer par lui-même. Cette modalité est un commun accord entre le propriétaire et l’accédant. Elle doit être stipulée noir sur blanc comme une clause acceptée par les deux parties dans le contrat de VEFA.
Aussi, ces travaux qui seront pris en charge et exécutés par le futur propriétaire doivent être mentionnés directement dans l’acte authentique de vente. Cependant, l’acquéreur dispose d’un délai qui lui permet de changer d’avis et de laisser le constructeur effectuer ces travaux. Dans ce cas, le promoteur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter ces travaux aux prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire.
Bon à savoir
Article L261-11 du Code de la construction et de l’habitation
La description des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.
Travaux réservés dans les faits : comment ça se passe ?
Nous avons vu que pour couvrir les parties prenantes, qu’il s’agisse du vendeur comme de l’acquéreur, le contrat doit comporter une clause obligatoire. Si le commun accord est largement encadré par la loi et sous couvert d’un acte notarié, il doit stipuler très clairement que l’acquéreur accepte :
- La charge des travaux avec une description chiffrée de ce qui incombe à l’acquéreur
- Le coût avec le prix prévisionnel de vente qui inclue le prix de vente convenu et le coût des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution
- Le délai de rétractation de l’acquéreur quant à cesdits travaux
- Les responsabilités résultant de ces travaux
VEFA : liste des travaux et finitions réservés
Les travaux qui peuvent être concernés ont été précisés dans un décret le 25 juin 2019. Ce dernier détermine la nature de ces travaux et adapte les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l’achèvement de l’immeuble. Ainsi, les travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution sont : les travaux de finitions des murs intérieurs, les travaux de finitions de revêtement, les travaux d'installation, l'équipements de chauffage ou sanitaires, les travaux de mobilier pouvant accueillir les installations mentionnées ci-dessus.
Travaux réservés, quelle garantie ?
Pour parer à tout scénario, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement. Cela doit intervenir avant la conclusion d'un contrat de vente d'un immeuble à construire. Il est également en charge de prévenir notaire et assurance que le délai de rétractation a expiré et que les travaux de finitions ne sont bel et bien plus à sa charge.
> À lire aussi : Tout comprendre de la Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
