Quel avenir pour les statuts LMP et LMNP ?
Option pour le régime réel LMNP : un délai plus long
L'activité de loueur en meublé peut être pratiquée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Si les recettes annuelles dépassent 23 000 euros sur l’année civile, le loueur dispose du statut LMP. Si elles sont inférieures à ce seuil, il est considéré comme un loueur non professionnel, sous le statut LMNP.
Les recettes locatives sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Elles sont déclarées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les loueurs de meublé peuvent opter pour un de ces régimes :
- Micro-BIC : il s’applique par défaut si les recettes locatives sont inférieures ou égales à 72 600 euros. Dans ce cas, elles sont abattues à hauteur de 50 %. En revanche, les charges ne sont pas déductibles.
- Régime réel d’imposition : le loueur peut déduire de son résultat fiscal les frais d’entretien, impôts locaux, frais de gestion et d’assurances, intérêts d’emprunt, amortissement du mobilier, des améliorations et frais de notaire. Si son chiffre d’affaires n’excède pas 72 600 euros, il peut opter de manière volontaire pour le régime réel.
La loi des Finances prévoyait pour 2022 d’allonger la durée du délai d’option pour le régime réel. Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires ont jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus pour exercer leur choix, soit le mois de mai ou de juin de l’année suivante.
Auparavant, le délai prenait fin le 1er février de l’année au cours de laquelle ils souhaitaient relever de ce régime d’imposition. Les loueurs de meublé ont donc davantage de temps pour déterminer le régime le plus favorable pour eux.
Envie d'en savoir davantage sur la LMNP ? Sur ce site, vous trouverez encore plus d’informations sur la LMNP !
Bon à savoir
Comment passer de micro à réel ?
Les propriétaires doivent envoyer une déclaration rédigée sur papier libre, signée et datée, au service des impôts des entreprises (SIE).
Prolongation du dispositif Censi-Bouvard
La loi de Finances proroge le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard. Notez que le mobilier s'amortit et ne bénéficie pas de la réduction d'impôt Censi-Bouvard 2023.
Pour rappel, ce mécanisme d’investissement locatif créé en 2012 concerne les logements neufs, en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou rénovés situés dans :
- Des résidences étudiantes ;
- Des résidences de services ;
- Des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Pour bénéficier des avantages du dispositif, les propriétaires s’engagent à louer le logement meublé pendant 9 ans. La réduction d’impôt s’élève à 11 % hors taxe du prix d’acquisition ou de revient, dans la limite de 300 000 euros d’investissement par an. Pour les logements faisant l’objet d’une rénovation, le prix d’acquisition, majoré du montant des travaux, est pris en compte dans le calcul de l’assiette.
Le Plan Immobilier propose une sélection de programmes immobiliers neufs bénéficiant de multiples avantages tels que les statuts LMP ou LMNP.
