Pourquoi encadrer les loyers à Lille ?
L’encadrement des loyers est un dispositif national qui a pour but d’améliorer l’accès au logement dans des secteurs tendus voire très tendus. Au niveau des locations, ces secteurs possèdent 4 points communs :
- un écart important entre les loyers du parc privé et les loyers du parc social
- un loyer médian élevé
- peu de logements en construction par rapport aux besoins et aux logements existants
- des faibles perspectives d’évolution
Actuellement, le loyer médian s’élève à 13,7 € par mètre carré à Lille. Par comparaison, il est supérieur à celui des autres grandes métropoles de France : 13,6 € à Bordeaux, 13,3 € à Lyon et 12,8 € à Marseille (26,2 € à Paris).
En régulant les loyers et surtout leur augmentation, l’encadrement des loyers permet aux ménages de trouver un logement adapté à leur famille et de ne pas y consacrer une part démesurée de leurs revenus.
Bon à savoir
Un 2e essai pour Lille
L’encadrement des loyers a déjà été effectif à Lille en 2017. Cependant il n’a duré que 8 mois, rapidement annulé par le tribunal administratif. Ce dernier avait jugé qu’il ne devait pas s’appliquer à la seule ville de Lille mais à l’ensemble de la métropole pour être juste. Il en a été de même pour Paris.
La loi ELAN de novembre 2018 a de nouveau rendu possible ce dispositif sur la base du volontariat en l’accompagnant de contraintes supplémentaires. Lille s’est portée candidate dès le printemps 2019.
Lille : quel est le montant du loyer de référence ?
Pour pouvoir être appliqué, l’encadrement des loyers nécessite la définition d’un loyer de référence exprimé en euros par mètre carré de surface habitable. En réalité, plusieurs loyers de référence sont fixés car ils dépendent de :
- la zone géographique dans laquelle le bâtiment est construit : les quartiers de Lille, Lomme et Hellemmes sont découpés en secteurs 1, 2, 3 ou 4
- l’année de construction du logement : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990 et après 1990
- du nombre de pièces du logement : 1, 2, 3 ou 4 et plus.
- du type de location : vide ou meublée
Pour chaque combinaison de critères, le loyer de référence est complété par un loyer majoré et un loyer minoré. Dans le cas de Lille, les montants ont été fixés par le préfet du Nord dans l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020.
Sur le territoire dont il est question, le loyer de référence pour la location nue varie de 8,7 € à 17,8 € par mètre carré. Le montant le moins cher se retrouve majoritairement pour les logements de 4 pièces et plus, notamment dans le secteur 4 (Lille sud, Bourg-Delivrance, Sud-Marais …). A l’inverse, le plafond le plus élevé correspond aux plus petites surfaces, par exemple dans le Vieux-Lille et aux abords de la Gare Lille-Flandre ou de la Mairie.
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Comment échapper au plafonnement ?
Il est important de noter que le plafonnement des loyers ne concerne que la location longue durée et que le loyer demandé doit être compris entre le loyer minoré et le loyer majoré. Cela laisse une petite marge de manœuvre aux propriétaires. Ensuite l’encadrement des loyers ne s’applique qu’aux baux signés à partir du 1er mars 2020. Les baux antérieurs ne doivent pas être révisés. Enfin, certaines conditions extraordinaires peuvent permettre à un propriétaire de demander un « complément de loyer ». Attention toutefois, des règles sont à respecter.
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Bon à savoir
5 ans d'expérimentation
L’encadrement est un dispositif expérimental d’une durée de 5 ans seulement. Il va durer jusqu’en novembre 2023, date à laquelle le gouvernement fera une étude pour déterminer son efficacité.
