Des retards relativement fréquents
Petits ou grands projets, la construction demeure complexe au regard de la diversité des travaux à conduire, de leur technicité, de la multiplicité des intervenants et de la variété des interactions du chantier avec son environnement. De fait, chaque année entre 15 et 20 % des chantiers de construction affichent des retards plus ou moins importants. Au rang des causes les plus fréquentes de ces retards on trouve :
- Les intempéries
- Les mouvements sociaux
- Les défaillances d'entreprises
- Les recours de tiers
Retard de livraison et pénalités
En 2017, l'association de défense des consommateurs d'UFC Que Choisir relevait que 20 % des litiges dans le secteur de la construction étaient liés à des retards de livraison. L’article L 231-6 du Code de la construction et de l’habitation garantit en effet la date de livraison de la construction à l’acquéreur (aussi appelé maître d'ouvrage) ainsi que le versement d'indemnités en cas retard. Ces pénalités s'élèvent au minimum à 1/3 000e du prix de la construction concernée par jour de retard comptabilisé à partir de la date de livraison contractuellement prévue. L'article 121-20-3 du Code de la consommation stipule néanmoins que le promoteur ou le maître d'œuvre peut refuser de payer ces pénalités lorsque le retard résulte d'événements indépendants de sa volonté tels que :
- Des intempéries attestées par un relevé précis des jours concernés sur la base des données météorologiques publiques
- Le recours d'un tiers (un voisin remet en cause la légitimité du permis de construire)
- Les cas de force majeure (grèves, blocages, manifestations, jours chômés inhabituellement nombreux)
Dans la pratique, les petits dépassements donnent rarement lieu au versement des indemnités. L'indemnisation est généralement versée à l’acquéreur au-delà de trente jours de retard. Lorsque la réception des travaux s’est faite mais qu'elle a donné lieu à des réserves, l’acquéreur est en mesure de réclamer des pénalités de retard lorsque ces dernières tardent à être levées.
À qui s'adresser en cas de retard ?
Les contrats de vente en état futur d'achèvement (VEFA) et les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) stipulent systématiquement une date ou une période de livraison. Quand celle-ci n'est pas tenue, l’acquéreur peut réclamer des pénalités au constructeur ou à son assureur. Lorsque l’acquéreur a fait appel à un maître d’œuvre pour la supervision de son chantier, il doit réclamer à ce dernier les pénalités dues.
Bon à savoir
Garantie extrinsèque
Le contrat de construction stipule le type de garantie en cas de retard de livraison. En cas de garantie extrinsèque, l’acquéreur doit réclamer le versement des indemnités à l'assureur mentionné. Lorsque la garantie est dite intrinsèque, les indemnités sont à réclamer directement au constructeur.
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Chantier en retard : les modalités de réclamation
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, la réclamation des indemnités pour retard de livraison s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par voie d'huissier de justice. Dans tous les cas, cette lettre précisera la date de livraison initialement prévue et demandera le versement des pénalités de retard à compter de cette dernière.
Après cette mise en demeure, le constructeur doit s'acquitter des pénalités dues et achever les travaux. En l'absence de réaction de la part de celui-ci, l’acquéreur a tout intérêt à faire intervenir un huissier de justice sur le chantier pour faire légalement constater le retard puis adresser au constructeur une seconde mise en demeure. Le constat d'huissier est généralement facturé entre 100 et 200 euros. Le constructeur doit réagir dans un délai raisonnable après réception de la première ou de la seconde mise en demeure. Ce délai est laissé à la libre appréciation de l’acquéreur.
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