L’objectif du gouvernement est de mettre en phase la politique du logement et les besoins des concitoyens et de réduire les inégalités :
- en faisant baisser les prix
- en garantissant un logement pour les plus précaires notamment les étudiants et les jeunes actifs
- en accélérant la construction plus particulièrement dans les zones tendues
Je veux acheter un logement neuf
L’aide au logement (APL), dont on peut bénéficier pour acheter une résidence principale dans le neuf, baissera de 5€/mois au 1er octobre 2017. Une réforme plus en profondeur révisera la base de calcul en se basant sur les revenus actuels et non les revenus de 2 ans en arrière. Elle sera applicable dès 2019. Aussi il est question de baisser le seuil de versement de 15€ à 10€. Cette mesure touchera 21% de la population et l’économie visée par le gouvernement est de 32,5 millions d’€ par an.
Le Prêt à Taux Zéro ou PTZ, coup de pouce non négligeable pour des milliers de ménages pour acquérir leur résidence principale, ne prendra pas fin au 31 décembre 2017. Il est prolongé d’une durée de 4 ans. Cependant, les zones éligibles seront revues et recentrées sur les zones A, Abis et B1. La zone B2 bénéficiera d’une année de transition.
De son côté, le dispositif Pinel, destiné à encouragé l’investissement locatif dans le neuf, sera lui aussi prolongé de 4 ans. Les zones dans lesquelles il s’appliquera vont aussi être réduites afin de cibler plus précisément les zones tendues. Les zones conservées sont les zones A, Abis et B1. Les logements situés en zone B2 sont encore éligibles pour un an.
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Bon à savoir
Devenir propriétaire avant le 31 décembre 2017
Il est encore temps de profiter des aides à l’achat, telles que le PTZ ou la loi Pinel, dans leur forme actuelle. En effet, c’est la date de signature chez le notaire qui détermine la possibilité de bénéficier de ces dispositifs.
Enfin pour ceux qui souhaitent épargner en vue de l’achat d’un logement. Bruno Le Maire a annoncé que la loi de finance inscrirait une taxation à 30% des intérêts pour les Plans Epargne Logement (PEL) ouverts après le 1er janvier 2018. Les PEL ouverts avant ne seront concernés qu’à partir de la douzième année.
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Je veux rénover mon logement
Dans le cadre du Plan Climat, Nicolas Hulot a assuré qu’aucune réglementation environnementale ne serait mise à mal par la nouvelle politique du logement. Il a également annoncé 2 mesures en faveur de la transition énergétique.
- Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est maintenu. Dorénavant, il sera versé en tant que prime à l’achèvement des travaux plutôt qu’en crédit d’impôt. Cependant, le remplacement des portes, fenêtres et volets ne sera exclu mais son taux sera régulièrement revu à la baisse.
- Le Certificat d’Economie d’Energie vise à encourager les particuliers à changer leur chaudière au fioul. Les ménages les plus modestes pourront obtenir jusqu’à 3000€ s’ils optent pour un chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables tels que le bois ou les pompes à chaleur.
A noter aussi que le Chèque Energie, actuellement de 48€ à 227€, sera étendu à toute la France et versé automatiquement. Ce dispositif vise à aider les ménages à régler leurs factures d’énergie.
Je dois payer mes impôts
Mesure phare de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages va être progressive à partir de 2018 et effective en 2020. Le plafond de revenu fiscal de référence pour être exonéré est de :
- 27 000€/an pour un célibataire sans enfant
- 43 000€/an pour un couple sans enfant
- 49 000€/an pour un couple avec 1 enfant
La taxe d’habitation sera diminuée d’un tiers par an. Des précisions sont attendues quant à un mécanisme de lissage pour les foyers situés juste au-dessus du seuil.
Enfin depuis le printemps, on sait que l’Impôt Sur la Fortune (ISF) va être transformé en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dès 2018. L’objectif annoncé est de ne pas pénaliser les revenus qui « participent à l’économie réelle ». Les rentes immobilières entreront donc dans cette nouvelle définition. Les biens non immobilier seront exclus : titres, placements, œuvres d’art, bijoux, voitures… Un flou persiste quant aux SCPI. A priori elles feront partie de l’IFI.
Je veux construire mon logement
Si vous souhaitez construire un logement, deux annonces peuvent être importantes. La première est l’annonce d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values immobilières, pour la vente de terrains en zones tendues avant 2020. Les montants s’élèveront à :
- 100% pour la vente de terrains permettant de construire du logement social
- 85% pour du logement intermédiaire
- 70% pour du logement libre
Cette mesure va permettre de multiplier les terrains à vendre et donc le choix pour les acheteurs.
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La deuxième annonce concerne aussi les professionnels et aborde les règles de construction. Jacques Mézard et Julien Denormandie ont annoncé :
- la simplification et la dématérialisation des démarches pour les permis de construire et les documents d’urbanisme
- la limitation des normes : pas de création sauf pour la sécurité et simplification des normes repérées par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- la lutte contre les recours abusifs
- l’absence de création de nouvelle norme technique
- la réécriture de la première partie du Code de la construction et de l'habitation
La prochaine date à retenir est le 27 septembre 2017. Des annonces sur les mesures budgétaires et le Projet de loi de finances 2018 seront faites.
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Crédit photo : AFP