Depuis la promulgation de la loi ELAN en novembre 2018, il manquait de nombreux décrets d’application nécessaires à sa réelle mise en place. C’est chose faite en ce qui concerne l’accessibilité des logements neufs. Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifie le Code de la Construction et de l’Habitation. Les permis de construire délivrés à partir du 1er octobre 2019 pourront prendre en compte ces changements.
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Immeuble neuf : un ascenseur dès le 3e étage
Le décret de la loi ELAN impose aux promoteurs d’installer un ascenseur dans les bâtiments d‘habitation collectifs dès 3 étages (R+3). Avant modification du Code de la Construction et de l’Habitation, l’ascenseur était obligatoire dès lors que l’immeuble atteignait 4 étages (R+4).
Logements neufs : accessibilités aux personnes à mobilité réduite
Pour faire suite aux dispositions de l’article 64 de la loi ELAN, le décret du 11 avril 2019 précise qu’à partir du 1er octobre 2019 au sein d’un programme immobilier neuf, seulement 20% des logements devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les 80% restants doivent permettre un accès au séjour et aux sanitaires. Ils doivent également être évolutifs, c’est-à-dire aménageables par de simples travaux pour devenir entièrement accessibles. La notion de logement évolutif sera précisée dans un futur décret.
Le décret précise également que au sein d’un même programme immobilier pour une même typologie de logements, la surface moyenne des logements évolutifs ne doit pas être inférieure à la surface moyenne des logements accessibles.
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