Pour des raisons de confort ou d’entretien, certains propriétaires préféreraient limiter cette pratique.
La loi protège cependant les droits des locataires – notamment la législation du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs – stipulant qu’un propriétaire ne peut restreindre les droits du locataire dans l’usage paisible de son logement.
Découvrez ce que la réglementation permet, les alternatives possibles pour les propriétaires ainsi que les responsabilités en cas de dégradations liées au tabac – présenté par Le Plan Immobilier.
Peut-on inclure une clause interdisant de fumer dans le bail locatif ?
Il est fréquent qu’un propriétaire veuille inclure une interdiction de fumer dans le bail pour éviter les dégradations – meubles imprégnés de l’odeur de tabac, murs jaunis...
Pourtant, la loi est sans appel : imposer une interdiction de fumer dans le logement constitue une clause abusive et serait réputé non écrit.
Un propriétaire ne peut donc pas imposer un règlement de vie à l'intérieur de l’appartement. La liberté du locataire de fumer dans son logement fait partie de la jouissance paisible du bien loué.
Quand le tabagisme peut-il devenir un motif de résiliation du bail ?
Si le comportement du locataire crée un trouble de voisinage – par exemple, s’il fume constamment sur son balcon, incommodant les voisins – il est envisageable d’agir.
Dans ce cas, un trouble anormal de voisinage pourrait justifier une résiliation du bail, surtout si une clause résolutoire est intégrée dans le contrat. Ce cas de figure reste en revanche rare et demande des preuves concrètes de la gêne occasionnée.
Des coûts déduits du dépôt de garantie en cas de dégradations
Même si la loi autorise le locataire à fumer, cette liberté comporte une contrepartie : la responsabilité des dégradations causées.
En cas de dommages visibles, tels que le jaunissement des murs ou des rideaux, le propriétaire est en droit de retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais de nettoyage ou de réparation.
Néanmoins, cette retenue doit être justifiée par un constat d’état des lieux prouvant que le bien est rendu dans un état différent de celui du début de la location.
L'interdiction de fumer dans les parties communes
Pour aller plus loin :
Le cas particulier de la location meublée saisonnière
En matière de location meublée saisonnière, les règles sont différentes. Contrairement aux baux de location classiques, la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas.
Le propriétaire est libre d’insérer une clause d’interdiction de fumer dans le contrat de location. Cette clause vise souvent à préserver le logement pour les prochains occupants, notamment en matière d’odeur et d’hygiène.
En cas de non-respect de cette règle, sachez que le propriétaire est en droit d’effectuer une retenue sur la caution pour couvrir les frais de nettoyage.
Que peut-on interdire à un locataire dans un logement neuf ?
La relation entre propriétaire et locataire implique un équilibre entre droits et obligations des deux parties. En plus des questions liées au tabagisme, d'autres interdictions sont régies par la loi :
|
Pratique |
Détail |
|
Sous-location illégale |
La sous-location sans l'accord écrit du propriétaire est interdite. |
|
Modification des lieux |
Des travaux ou des transformations majeures sont interdits sans accord préalable du propriétaire. |
|
Activités professionnelles |
Toute activité professionnelle dans un logement loué pour résidence principale nécessite l’autorisation du propriétaire. |
|
Troubles de voisinage |
Les nuisances excessives, comme les bruits ou les comportements incivils, sont interdites afin de préserver la tranquillité des lieux. |
|
Non-paiement du loyer |
Le locataire doit respecter son engagement de paiement régulier du loyer, sous peine de sanctions légales. |
Clause animaux dans le bail : ce que dit la loi
En vertu de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, un propriétaire ne peut insérer dans un bail une clause interdisant les animaux de compagnie.
Cette liberté est limitée aux animaux domestiques – chiens, chats, oiseaux, etc – et exclut les espèces dangereuses (mygales, crocodiles) ou sauvages (singes, tigres).
Location saisonnière et animaux
Pour les locations saisonnières, les restrictions peuvent être plus strictes, car ces contrats échappent aux protections du bail d’habitation classique.
Le propriétaire peut donc spécifier dans le contrat de location une interdiction d’animaux pour des raisons de sécurité, de propreté ou d’hygiène, prévoyant une retenue sur la caution en cas de non-respect.
Bien qu’il soit tentant pour certains propriétaires de contrôler davantage l’utilisation de leur bien immobilier, la loi privilégie les droits des locataires à jouir paisiblement de leur logement.
Des solutions existent néanmoins pour limiter les dégradations, qu’il s’agisse d’une clause dans le contrat, d’une retenue sur le dépôt de garantie ou de l’application du règlement de copropriété.
D’ailleurs, connaissez-vous le règlement de copropriété concernant les festivités de fin d’année ?
