Loi de Finances 2019, pas de bouleversement pour l’immobilier neuf

 

Avec la loi de Finances 2019, le dispositif Pinel reste inchangé si ce n’est un élargissement de l’exception liée au contrat de redynamisation de site de défense. En effet, en 2018, les communes des zones B2 et C ont été exclues du dispositif sauf celles bénéficiant de ce type de contrat. La loi de Finance 2019 élargit cette exception aux communes ayant bénéficié de ce contrat dans les 8 ans précédant l’investissement.

Un délai de 3 mois est également accordé aux acquisitions dans les zones B2 et C. Selon la loi de Finances 2018, les achats étaient éligibles jusqu’au 31 décembre 2018. Ils le sont désormais jusqu’au 15 mars 2019 (avec dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2017)

Le prélèvement à la source est certainement un bouleversement pour l’ensemble des contribuables français mais ses effets pour l’immobilier sont limités. Seules les personnes bénéficiant d’une réduction d’impôt, grâce aux dispositifs Pinel, Duflot ou encore Censi-Bouvard, vont être impacté et uniquement en terme de calendrier. En effet, plutôt que de payer chaque mois pour être ensuite remboursé, la réduction d’impôt sera en partie accordée en avance puis régularisée.

 

Tout comme le dispositif Pinel, le Prêt à Taux Zéro reste inchangé, si ce n’est qu’en 2020 seuls les achats en location-accession sociale seront autorisés dans les zones B2 et C.

Les Aides au Logement sont revalorisées de 0,3%. Aucune annonce n'a été faite concernant leur réforme.

L’immobilier ancien est concerné par la création du dispositif Denormandie Ancien, permettant d’obtenir une réduction fiscale pour la réalisation de travaux dans des logements anciens dégradés.