Frais de notaire : baisse de 1,9% !

 

 

Pourquoi les frais de notaire changent ?

La régulation des tarifs des professions réglementées est l’un des objectifs poursuivit par la loi Macron ou loi Croissance, celle-là même qui a libéralisé le transport en car et donné plus de souplesse au travail le dimanche. Elle a été adoptée en 2015 et prévoit une révision régulière de la grille tarifaire des notaires. En 2016, une première baisse de 2,5% a eu lieu.

Avec la publication d’un arrêté le 28 février 2020, ce sera donc la 2e baisse en quatre ans. Les nouveaux tarifs s’appliqueront pour tous les actes signés à partir du 1er mai 2020 et jusqu’en 2022. Cette année-là, une nouvelle négociation entre les pouvoirs publics et les professions réglementées donnera naissance à une nouvelle grille.

 

Quelle baisse de frais de notaire pour l’immobilier ?

Dans le cas d’un achat immobilier, l’acquéreur va bénéficier d’une baisse moyenne des frais de notaires de 1,9 %. Attention cependant, la baisse ne concerne que les émoluments de cette profession. Les taxes et débours, qui forment 90 % des frais d’acquisition, ne changent pas.

 

 

A partir du 1er mai 2020, les notaires vont avoir aussi plus de flexibilité pour accorder des remises. Actuellement, un notaire peut consentir à une remise de 10% maximum pour une opération d’un montant supérieur à 150 000 €. Le montant est abaissé à 100 000 € et le pourcentage élevé à 20% maximum.

Par ailleurs, les testaments sont aussi concernés. Ils permettent à un légataire de prendre des décisions par rapport à son bien immobilier par exemple. La rédaction d’un tel acte bénéficie d’une baisse infime. En effet la rédaction d’un testament par un notaire coûtera 113,19 € au lieu de 115,39 € (hors taxes), soit une baisse de 2,2 €.