Le contrat de réservation
Dans le cadre de la VEFA, le contrat de réservation contient toutes les informations permettant à l’acquéreur de faire un choix éclairé et de savoir ce qu’il achète précisément. Le contrat contient notamment :
- le descriptif détaillé du logement acheté
- la localisation
- le prix
- la date de livraison …
Le délai de rétractation
Après avoir signé le contrat de réservation, l’acquéreur dispose d’un délai pour changer d’avis. Le délai de rétractation dure 10 jours à partir de la signature si la vente est en directe ou à partir du lendemain de l’envoi du courrier recommandé par le promoteur.
A noter que la plupart des promoteurs attendent la fin de ce délai pour encaisser le dépôt de garantie.
Bon à savoir
Foire ou salon : pas de droit de rétractation
Légalement, les signatures sur salon ne permettent pas de bénéficier du droit de rétractation. Le promoteur doit vous informer.
La condition de financement
L’obtention d’un financement est une condition suspensive du contrat de réservation. Cela signifie que la vente ne peut avoir lieu que si l’acquéreur obtient un prêt immobilier. Cette condition est très souvent associée à un délai. Passé ce délai, si l’acheteur n’est pas en mesure d’acheter le bien réservé, le contrat de réservation est annulé.
Le procès-verbal de livraison
Le procès-verbal de livraison est le document officiel signé lors de la livraison du bien fini et de la remise des clefs. Il permet à l’acquéreur de notifier tous les défauts observés. Le promoteur doit alors les corriger rapidement.
> En savoir plus : La livraison d’un logement neuf
Les garanties à la livraison
La signature du procès-verbal de livraison marque le début de plusieurs garanties. Elles protègent le nouveau propriétaire contre des défauts éventuels ou des problèmes de fonctionnement.
- La garantie de parfait achèvement (1 an)
- La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale (2 ans) qui concerne les éléments dissociables du gros œuvre
- La garantie décennale (10 ans)
Bon à savoir
Des garanties pour qui ?
Les garanties évoquées ici concernent tous les types d’acheteur (primo-accédant, investisseur …) et tous les types d’achats (résidence principale, résidence secondaire ...)
Pour aller plus loin
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