Mais quels sont les délais pour se rétracter d'une offre d'achat dans le neuf ?
Mise en lumière sur les délais légaux de rétractation, notamment dans le cadre d'un achat en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement ou d’un « achat sur plan » dans un programme neuf.
Présenté par Le Plan Immobilier.
Rétractation d'une offre d'achat : de quoi parle-t-on exactement ?
Par définition, une offre d'achat immobilier se présente comme un document officiel par lequel un acquéreur propose d'acquérir un bien à un prix déterminé. Concrètement, ce document engage le propriétaire en devenir dès sa signature, mais n'engage le vendeur que lorsqu'il accepte l'offre.
Sachez que cette offre n'oblige pas le vendeur à accepter, même si le prix proposé correspond à ses attentes.
Quelles sont les options du vendeur face à une offre d'achat ?
Lorsqu'un vendeur reçoit une offre d'achat, plusieurs choix s'offrent à lui :
- Accepter l'offre : dès qu'il accepte, il est contractuellement lié à l'acquéreur.
- Refuser l'offre : il peut simplement décliner la proposition sans autre forme de procédure.
- Faire une contre-proposition : si le vendeur estime que le prix est trop bas, il peut revenir vers l’acquéreur avec un montant différent.
Pour aller plus loin :
Les différents délais de rétractation dans l'achat immobilier
| Type de rétractation | Détail | Délai | Finalité |
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Délai de rétractation du mandat de vente |
Le vendeur peut se rétracter après la signature d'un mandat de vente. |
14 jours |
Aucune pénalité ni frais ne sont appliqués. |
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Délai de rétractation de l'offre de prêt |
Il s’agit du délai de réflexion après réception de l'offre de prêt pour revoir les conditions avant engagement. |
10 jours |
L'offre de prêt est généralement valable pendant trente jours. |
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Délai de rétractation de l'offre d'achat |
L'acquéreur est libre de se rétracter après la signature de la promesse de vente. |
10 jours |
Le vendeur ne peut refuser une offre acceptée. |
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Délai de rétractation du compromis/promesse de vente |
L’aquéreur a le droit de se rétracter après la signature ou la réception de la promesse de vente. |
10 jours |
Aucune justification ni pénalité requise pour l'acquéreur. |
Achat en VEFA : quel délai de rétractation pour un programme neuf ?
Lorsqu'il s'agit d'un achat en VEFA ou d’un achat sur plan, les règles de rétractation sont claires et protectrices envers le futur propriétaire.
Délai légal de rétractation en VEFA
Dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement, l'acquéreur bénéficie systématiquement d'un délai de dix jours pour se rétracter.
Plus spécifiquement, ce délai débute à compter de la signature du contrat de réservation ou de la notification de sa réception par courrier recommandé.
Remboursement de l'acompte de réservation
Si vous décidez de vous rétracter dans ce délai, l'acompte de réservation que vous avez versé, généralement 3,5 % du prix de vente, doit vous être restitué dans son intégralité.
Sachez aussi que cette règle s'applique même si aucun acompte n'a été versé, par exemple dans le cas d'un bien déjà construit.
Calcul du délai de rétractation de 10 jours
Le délai de rétractation de dix jours en matière de VEFA est calculé en jours calendaires. Autrement dit, les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus.
Cependant, il faut savoir que si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est automatiquement prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Pour aller plus loin :
Quelles sont les démarches pour se rétracter d'une offre d'achat ?
Pour formaliser une rétractation, plusieurs options s'offrent à vous :
- Le moyen le plus sûr de notifier une rétractation est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Concrètement, ce procédé garantit une preuve de l'envoi et de la réception par le destinataire.
- Si vous souhaitez accélérer la procédure, vous pouvez remettre en main propre votre avis de rétractation au vendeur. En échange, vous devez obtenir un récépissé, un document signé par le vendeur qui atteste de la réception du courrier.
Offre d’achat immobilier : ce qu'il faut retenir
L'achat d'un bien immobilier, en particulier dans un programme neuf ou en VEFA, est un processus encadré par des délais de rétractation qui protègent les deux parties. Que vous soyez primo-accédant ou investisseur chevronné, il est essentiel de bien comprendre ces délais pour sécuriser votre achat.
- Offre d'achat : une fois acceptée, elle engage le vendeur, sauf si une rétractation est formalisée dans les délais.
- Délai de rétractation en VEFA : vous disposez de dix jours à partir de la signature pour vous rétracter sans justification.
- Démarches de rétractation : privilégiez l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre contre récépissé.
- Acompte de réservation : si vous vous rétractez dans les délais, votre acompte sera remboursé intégralement.
Pour aller plus loin :