Une nouvelle loi pour l’assurance emprunteur

Présentée par la députée Patricia Lemoine, cette nouvelle réforme a été approuvée par les sénateurs récemment. Tour d’horizon des mesures qui vont bientôt concerner les emprunteurs de l’Hexagone.

Les règles de l’assurance de prêt immobilier changent dès juin 2022

Malgré les remous de la crise pandémique liée au Coronavirus, le secteur immobilier ne cesse d’évoluer. Au cours du mois de février, une nouvelle loi concernant l’assurance emprunteur a été adoptée, visant à démocratiser l’accès à ce type d’assurance. L’ambition de cette réforme assez novatrice est notamment de rendre le marché immobilier plus attractif et dynamique pour les investisseurs ou particuliers en quête d’un bien immobilier neuf ou ancien. Bientôt effective sur le sol national, les emprunteurs pourront bénéficier des multiples avantages octroyés par cette nouvelle loi à compter du mois de juin. Voici quelques éclairages sur l’évolution des mesures de l’assurance emprunteur.

L’emprunteur, libre de résilier à tout moment

À l’heure actuelle, l’emprunteur peut changer d’assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois suivants la souscription du contrat. Passé ce délai, il est possible de résilier une fois par an, et ce, à la date de signature de l’offre de prêt. Dans le cadre de la nouvelle réforme, le droit de résiliation est effectif à tout moment, sans conditions particulières. Globalement, la loi sera applicable pour les nouveaux prêts immobiliers dès le 1er juin 2022 et à compter du 1er septembre prochain pour les contrats d’assurance qui sont en cours. À cela, s’ajoute également l’obligation faite aux assureurs d’informer les emprunteurs sur leur droit de résiliation permanent.

Le délai du droit à l’oubli, bientôt écourté

Le « droit à l’oubli » est destiné aux personnes anciennement atteintes d'une maladie grave, notamment le cancer. La durée de ce droit à l'oubli va passer à cinq ans, contre dix ans aujourd’hui. Ainsi, les personnes concernées ne seront plus tenues d’informer leur organisme d’assurance passé ce délai. À titre informatif, cette mesure s’applique lorsque la maladie cancéreuse a été diagnostiquée après l’âge de 21 ans. Le droit à l’oubli est aussi valable pour les individus atteints de l’hépatite C. Au cours des mois à venir, les différents signataires de la convention Aeras sont tenus d’engager plusieurs négociations pour étendre le droit à l’oubli à des personnes atteintes de maladies autre que le cancer, et de rehausser le montant du plafond d’emprunt. L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès aux services d’assurance et de crédit pour les personnes à mobilité réduite ou présentant des problèmes de santé.

Le questionnaire de santé beaucoup plus rare

Les prêts immobiliers contractés par les emprunteurs, dont la part assurée n’excède pas les 200 000 €, ne seront plus soumis au questionnaire de santé ou à un examen à partir du 1er juin prochain. Toutefois, il convient de souligner que la suppression du questionnaire de santé n’est valable que si la fin du remboursement s’opère avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur assuré. La finalité de cette démarche est d’élargir le profil des emprunteurs et de limiter les exclusions de garanties.

Ces nouvelles règles auront-elles un impact sur les crédits immobiliers ?

D’après certains professionnels de l'immobilier et autres économistes, ces trois nouvelles mesures pourraient changer les perspectives des futurs emprunteurs et propriétaires. Malgré cette décision visant à accroître l’équité pour les emprunteurs, d’autres experts soulignent néanmoins quelques inquiétudes. Puisque le coût de l’assurance sera mutualisé, le coût global de l’assurance emprunteur sera probablement plus élevé. Un facteur qui pourrait, potentiellement, freiner certains clients dans leur projet d’achat immobilier.