En quoi consiste-t-il ? Quel est son coût ? Pourquoi opter pour un bail notarié ? Réponses avec Le Plan Immobilier !
Définition : qu'est-ce qu'un bail d’habitation notarié ?
Un bail notarié est un contrat de location immobilier rédigé et signé par le notaire.
Il permet d’authentifier une valeur légale aux actes juridiques, ce qui assure une plus grande sécurité juridique pour les deux parties du contrat de location, à savoir, le bailleur et le locataire.
Bail notarié : une solution sécurisée et avantageuse pour les deux parties
Globalement, l’intervention d’un notaire garantit que le bail est conforme à la loi et que les droits et obligations de chacune des parties sont clairement énoncés.
« Le bail notarié constitue un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la force d’une décision de justice. Le bailleur peut ainsi obtenir l’exécution forcée des obligations du locataire sans devoir saisir le juge. », précise Séverine Girardon, présidente de la Chambre des Notaires du Rhône, à travers une interview accordée au magazine Nouveau Lyon.
Le bail notarié peut offrir une meilleure sécurité financière au propriétaire, car il peut inclure des clauses spécifiques pour garantir le paiement du loyer et les éventuelles réparations nécessaires en fin de bail.
Pour les locataires, le bail notarié offre également une plus grande sécurité en termes de durée du contrat et de protection des droits locatifs.
Concernant son coût, « Le montant relatif à l’état des lieux, aux visites, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire. Il s’élève à la moitié du montant du loyer hors charges. », détaille Séverine Girardon lors de la même entrevue.
De nombreux textes législatifs et réglementaires obligatoires
Certaines clauses spécifiques peuvent également protéger les locataires contre des loyers excessifs ou des charges abusives.
Le bail notarié doit bien entendu respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur et doit contenir toutes les informations nécessaires pour établir un contrat de location valide, comme :
- l'identité du propriétaire et du locataire,
- le montant du loyer,
- la durée du contrat et les modalités de paiement.
Le bail notarié peut inclure des clauses spécifiques qui ne sont pas obligatoires dans un bail de location standard, telles que :
- des clauses de garantie de paiement,
- des clauses de protection des droits locatifs,
- des clauses d'exécution forcée.
« Le notaire veille au respect des formalités légales comme la présence des diagnostics obligatoires et à l’adéquation des clauses contractuelles à la réglementation en vigueur. », étaye la présidente de la Chambre des Notaires du Rhône.
Dans le cas où le propriétaire serait un particulier, la durée minimale d'un bail notarié est de trois ans pour une location vide, contre un an minimum pour une location meublée.
En revanche, des baux spécifiques constituent une variante du bail meublé classique pour loger les étudiants selon leur situation.
Bon à savoir
Durée d’un bail, qu’en est-il ?
La durée d'un bail d’habitation notarié est souvent fixe et ne peut être modifiée en cours de contrat, sauf en cas de consentement mutuel entre les parties ou en cas de circonstances exceptionnelles prévues par la loi.