En avril 2019, le premier ministre Edouard Philippe a commandé un rapport afin de trouver des solutions pour maîtriser le coût du foncier dans les opérations de construction. Parmi les 50 recommandations de ce rapport, présentées la début novembre, l’une remet profondément en cause le droit de propriété.
Objectif : des prix accessibles
Depuis plusieurs années, la hausse du prix des logements est en grande partie imputable à la hausse des prix des terrains pour faire construire. Les promoteurs et les particuliers s’accordent sur ce point. En plus de répondre à la question de savoir comment contrer la hausse des prix du foncier, les recommandations du rapport du député Jean-Luc Lagleize visent plusieurs objectifs :
- Stopper l’augmentation des prix de l’immobilier
- Libérer le foncier et améliorer la constructibilité
- Optimiser le foncier disponible
- Attirer les investisseurs dans le logement locatif
- Stopper la spéculation foncière
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Pas de ventes, pas de spéculation
Le rapport remis au gouvernement propose de cibler des zones stratégiques en France, là où le marché immobilier est très tendu. Il est très probable que Paris et les grandes villes françaises soient visées. On peut même penser à l’ensemble de la zone A, utilisée pour la sectorisation du dispositif fiscal Pinel ou du Prêt à Taux Zéro.
Sur ces zones, le droit de propriété serait scindé entre foncier et bâti. Un propriétaire ne possèderait plus que les murs de son logement et plus le terrain sur lequel il est construit. Les collectivités seraient de leur côté propriétaires du foncier et cette propriété serait incessible. Le pouvoir des élus locaux serait alors renforcé. Ils pourraient donc valoriser le patrimoine de leur commune et mener une politique du logement favorable à tous les ménages.
Des terrains publics
Pour gérer ces terrains, les collectivités devront créer des organismes fonciers publics. Le rapport recommande de les rendre obligatoires dans les zones ciblées.
Le principe de fonctionnement de ces organismes fonciers n’est pas sans rappeler celui des Offices Fonciers Solidaires (OFS) qui se multiplient actuellement. Le propriétaire du terrain, dans ce cas la collectivité, signerait un bail emphytéotique d’une durée limitée avec un promoteur, un aménageur ou un bailleur. Ce dernier serait alors autorisé à construire et une fois la construction achevée en resterait propriétaire tout en versant une redevance d’occupation du terrain.
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Une proposition de loi est issue de ce rapport sera présentée en séance publique le 28 novembre par le Modem. Parmi les autres propositions se trouvent celle de mettre fin aux enchères lors de la vente de terrains publics, de modifier le dispositif Pinel ou encore d’inciter à la surélévation d’immeubles de logements existant.