Parfois, les copropriétés ne disposent pas de bornes. Il est important de clarifier les droits et les responsabilités des copropriétaires en matière de recharge d’auto électriques en copropriété.
Éléments de réponse aux différentes questions liées au droit à la prise pour les véhicules électriques en copropriété avec Le Plan Immobilier !
Voiture électrique et copropriété : que dit la réglementation ?
La loi ELAN et la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) sont deux textesistincts qui ont des implications différentes en ce qui concerne les bornes de recharge pour les auto électriques.
Loi ELAN
La loi ELAN prévoit des mesures pour encourager l'installation de bornes de recharge pour les voitures électriques (VE) dans les parkings des immeubles d'habitation.
Elle impose notamment aux promoteurs immobiliers de prévoir des infrastructures permettant l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les parkings des immeubles neufs, lors de la construction de ces derniers.
Loi d'Orientation des Mobilités
De son côté, la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) prévoit des dispositions spécifiques pour les bornes de recharge pour les automobiles électriques en copropriété.
Cette loi, adoptée en 2019 en France, a pour objectif de promouvoir une mobilité plus propre, plus durable, plus efficace et plus accessible pour tous les citoyens.
Pour atteindre cet objectif, la loi LOM contient des mesures visant à :
- soutenir le développement des modes de transport propres,
- accélérer la transition vers des automobiles moins polluantes en instaurant des normes d'émissions plus strictes pour les auto neuves,
- renforcer l'intermodalité et la multimodalité, en facilitant l'articulation entre les différents modes de transport pour permettre aux citoyens de se déplacer plus facilement et plus efficacement,
- assurer un accès équitable aux différents modes de transport, en particulier pour les personnes en situation de handicap, les personnes âgées et les personnes à faible revenu,
- favoriser le développement de l'innovation et des technologies de mobilité, telles que la voiture autonome, pour améliorer l'efficacité et la sécurité des transports,
- renforcer la gouvernance et la coordination entre les différentes autorités responsables de la mobilité.
L'objectif principal de la loi d'Orientation des Mobilités est de favoriser une transition vers une mobilité plus durable, plus efficace et plus accessible, tout en encourageant le développement de l'innovation et de la technologie pour améliorer la qualité de vie des citoyens.
Bon à savoir
Loi ELAN et Loi d'Orientation des Mobilités : ce qu’il faut retenir
En résumé, ces deux lois ont des implications différentes en ce qui concerne les bornes de recharge pour les véhicules électriques, mais elles ont toutes deux pour objectif d'encourager l'installation de bornes de recharge pour faciliter la transition vers une mobilité plus propre.
Borne de recharge : deux types d’installation
Lorsqu'il s'agit d'installer une borne de recharge pour véhicules électriques dans une copropriété, il y a généralement deux types d'installation possibles : l'installation individuelle et l'installation collective.
Installation individuelle
Elle permet à chaque copropriétaire d'installer une borne de recharge à ses frais et de l'utiliser pour charger sa propre automobile électrique.
Cette installation est généralement moins coûteuse pour la copropriété, car chaque propriétaire assume la responsabilité de l'installation, de l'entretien et du coût de l'électricité.
Installation collective
Cette seconde option implique l'installation d'une ou plusieurs bornes de recharge pour une utilisation partagée par tous les copropriétaires.
Cette installation est généralement plus coûteuse pour la copropriété, car les coûts d'installation, d'entretien et de fourniture d'électricité doivent être partagés entre tous les copropriétaires.
Il s’agit néanmoins d’une alternative pratique pour les copropriétaires qui n'ont pas la possibilité d'installer une borne de recharge individuelle.
Dans tous les cas, il est important que la copropriété consulte un professionnel qualifié pour s'assurer que l'installation soit effectuée correctement et en toute sécurité, et pour garantir que les copropriétaires soient informés des coûts et des responsabilités associées à l'installation et à l'utilisation de bornes de recharge pour auto électriques.
Comment faire reconnaître son droit à la borne de recharge individuelle pour VE ?
Pour faire reconnaître le droit à la borne de recharge pour une VE, « le propriétaire doit notifier son intention auprès du syndic. Sa demande devant être matérialisée par un courrier recommandé avec accusé de réception et s’accompagner d’un descriptif détaillé des travaux sin que d’un plan technique d’intervention.
Dans l’hypothèse où un locataire d’un logement en copropriété souhaite bénéficier de ce droit, il adressera alors sa demande à son bailleur.
Aucune autorisation préalable de l'Assemblée Générale des copropriétaires (AG) est nécessaire. Cependant, le syndic devra inscrire cette information à l’ordre du jour de la prochaine AG à titre informatif. » précise Laurence Belin, avocate associée chez Bremens Avocats, à travers une interview accordée au magazine Nouveau Lyon.
En cas de refus, la copropriété s'oppose à votre demande, elle doit motiver son refus et vous pouvez faire appel à un médiateur ou à un juge pour faire valoir vos droits. « Si aucune réponse n’est donnée à l’occupant dans un délai de trois mois, on considère alors ce silence comme un accord tacite du syndic » ajoute Laurence Belin.
Enfin, il est important de vérifier les caractéristiques de l'installation électrique du logement pour s'assurer qu'elle peut supporter la charge électrique nécessaire pour la recharge d'un VE. Si l'installation électrique n'est pas adaptée, il peut être nécessaire de la faire renforcer pour éviter toute surcharge ou tout risque d'incendie.
Bon à savoir
Définition : qu'est-ce que l’assemblée générale de copropriété ?
Une AG de copropriétaires est une réunion annuelle ou exceptionnelle des propriétaires d'un immeuble en copropriété, organisée dans le but de prendre des décisions importantes concernant la gestion de la copropriété. Elle est présidée par le syndic de copropriété ou par un copropriétaire désigné par les participants.
En bonus : fonctionnement d'une copropriété