En ce sens, la loi SRU du 13 décembre 2000 accorde aux acheteurs un droit de rétractation pendant une durée de dix jours après la signature du document. Que vous souhaitiez résilier le compromis de vente ou non, ce délai est crucial pour prendre une décision éclairée.
Quelle que soit la situation, il est vivement conseillé d’être bien informé sur vos droits et les démarches à suivre. Quel est le délai de rétractation pour mettre fin à la validité d'un compromis de vente ? Quelles sont les conditions à remplir ? Qu’en est-il si le délai de rétractation est passé ? Voici plusieurs éclairages avec Le Plan Immobilier !
Définition : qu’est-ce qu’un compromis de ventre ?
Aussi appelé « promesse synallagmatique de vente », le compromis de vente représente le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle alors d'« avant-contrat ». Cette étape du process succède à la signature de l'acte définitif.
À travers ce contrat, le vendeur spécifie vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter.
Si l’une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, la partie adverse pourrait alors demander l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts en justice.
Un acompte, parfois versé le jour de la signature
Si la signature se déroule en présence d’un notaire, un acompte aux alentours de 5% à 10% du prix d’achat du logement doit lui être versé. Cette somme garantit l’engagement de l’acquéreur.
Cet acompte, qui n’est pas obligatoire, sera bien évidemment déduit du prix de vente du bien une fois la signature de l’acte définitif réalisée.
À noter que la somme avancée est remboursée à l’acheteur s’il se rétracte dans les conditions légales.
Des clauses suspensives pour protéger vos Intérêts
Les clauses suspensives dans le compromis de vente visent à protéger vos intérêts. Concrètement, elles permettent l’annulation de l'accord de vente avant la signature du contrat définitif dans certaines situations spécifiées, telles que :
- Le refus d'un prêt bancaire,
- une servitude d'urbanisme grave.
Bon à savoir
Réitération du compromis de vente : en quoi consiste-t-elle ?
Il s’agit du renouvellement de l'accord entre les deux parties (vendeur et acquéreur) par acte notarié. Cette étape se déroule lors de la signature de la vente définitive chez le notaire. La vente est alors définitivement conclue.
Droit de rétractation : quel est le délai légal ?
Lors de la signature du compromis de vente, vous êtes lié juridiquement par le document. La loi vous offre toutefois une porte de sortie en cas de changement d'avis ou de doutes concernant votre achat immobilier. Ce droit s'applique uniquement aux achats immobiliers pour une résidence principale ou une résidence secondaire.
En outre, les investisseurs dans l'immobilier locatif peuvent également en bénéficier. Les loueurs professionnels, les marchands de biens et les entreprises ne sont en revanche pas éligibles à ce droit.
Vous disposez d’une dizaine de jours calendaires pour réagir et exercer votre droit de rétractation. Si le compromis est envoyé en lettre recommandée (LR), le délai de rétractation de l’acheteur prend effet dès le lendemain de la première présentation du recommandé avec accusé de réception. La date d’expédition du courrier fera foi pour prouver le respect du délai légal de rétractation.
Si vous envisagez d'acheter un bien immobilier en copropriété, le délai de rétractation peut différer. Celui-ci entre en vigueur dès que vous avez tous les documents concernant le bien entre vos mains. Autrement dit, le délai peut être plus long que les 10 jours réglementaires.
Quelles sont les solutions possibles au-delà du délai de 10 jours ?
Au-delà du délai légal, l’acquéreur doit apporter la preuve du bien-fondé de son recours à l’une des clauses suspensives prévues par le compromis. Il existe d'autres options pour résilier le compromis de vente, mais elles peuvent être plus complexes.
Vous pourriez aussi envisager de négocier une résiliation à l'amiable avec le vendeur.
La résiliation de la promesse de vente à l'amiable peut être une solution si vous et le vendeur êtes d'accord pour mettre fin à l'accord. Vous êtes toutefois tenu d’informer l'administration fiscale de votre décision.