Le dispositif d’encadrement des loyers a été instauré par la loi Alur du 24 mars 2014. Il a été mis en place pour contrer l’augmentation des loyers dans certaines villes dans lesquelles le marché est tendu. Elles étaient à l’origine 28 dont Paris, Lille, Grenoble, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes et Toulon. La loi prévoyait la création d’un observatoire des loyers dans chacune des villes participantes. Cet observatoire devant définir un loyer de référence. Les observatoires ont été créés mais seules les villes de Lille et Paris sont passées à l’étape suivante, c’est-à-dire réellement encadrer des loyers.
Concrètement l’encadrement des loyers impose au bailleur de ne pas exiger un loyer supérieur de 20% ou inférieur de 30% au loyer de référence déterminé pour sa commune par un arrêté préfectoral.
En 2017, le tribunal administratif de Lille puis le tribunal administratif de Paris ont invalidé les arrêtés préfectoraux encadrant les loyers. Selon la loi, l’encadrement des loyers aurait dû concerner toute l’agglomération et non une ville uniquement. Le dispositif n’est donc pas légal. L’État a fait appel de ces décisions auprès de chacun des tribunaux administratifs.
Julien Denormandie, secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires, s’est récemment exprimé sur le sujet. Sans être capable de dire si l’encadrement des loyers est un bon dispositif, il a réaffirmé la volonté de l’Etat d’aller au bout de l’expérimentation et même au-delà. En effet, il souhaite l’extension du dispositif à l’ensemble des agglomérations parisienne et lilloise.
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